Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 13/04/2023
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle essentiel de l'agence française anticorruption. Cette agence, créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, devait répondre notamment aux critiques de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui pointait « la faible réactivité des autorités françaises » et « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes » dans la lutte contre la corruption. Or, depuis juillet 2022, les six personnalités qui composent la commission des sanctions qui peut être saisie par l'agence ont cessé leurs fonctions et leurs successeurs n'ont pas encore été nommés à ce jour. De plus le magistrat qui dirigeait l'agence française anticorruption vient de terminer son mandat et la direction est donc vacante. Enfin, une circulaire dédiée au traitement des atteintes à la probité qu'il a annoncée en septembre 2022, qui devait être adressée début 2023, se fait également attendre. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de faire en sorte que cette agence soit en état d'exercer pleinement la totalité de la mission, si importante, qui est la sienne, qu'elle dispose des moyens nécessaires à cet égard et qu'elle puisse accéder à toutes les informations nécessaires pour remplir sa mission.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 606, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l'Agence française anticorruption.
Cette agence, créée par la loi du 9 décembre 2016, devait répondre notamment aux critiques de l'OCDE, qui pointait « la faible réactivité des autorités françaises » et « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes » dans la lutte contre la corruption.
Or, depuis juillet 2022, les six personnalités qui composent la commission des sanctions pouvant être saisie par l'agence ont cessé leurs fonctions et leurs successeurs n'ont pas encore été nommés à ce jour.
De plus, le magistrat qui dirigeait l'Agence française anticorruption vient de terminer son mandat et la direction est donc vacante.
Enfin, une circulaire dédiée au traitement des atteintes à la probité, annoncée en septembre 2022 et qui devait être adressée début 2023, se fait également attendre.
Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin que cette agence, dont le rôle est essentiel, ait les moyens d'assumer sa mission ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sueur, l'Agence française anticorruption, l'AFA, joue un rôle essentiel, qui est pleinement reconnu et encouragé par le gouvernement français.
Dans son rapport de 2021, l'OCDE soulignait que la France avait entrepris des réformes de première importance pour lutter efficacement contre la corruption.
Si l'AFA comptait 36 agents à sa création en 2017, elle en dénombre 50 depuis décembre 2022. Par ailleurs, 5 créations d'emplois supplémentaires ont été arbitrées sur la trajectoire 2023-2024 afin de multiplier les contrôles liés à la Coupe du monde de rugby en 2023 et aux jeux Olympiques de 2024, de renforcer les contrôles des sociétés publiques locales, des entreprises étrangères opérant en France, ainsi que les contrôles de suite sur les acteurs publics et sur les entreprises. La dotation globale de l'AFA pour ses dépenses d'expertise est maintenue à un haut niveau, à savoir 350 000 euros annuels pour les années 2023 à 2027. À cette somme s'ajoutent les avances de frais d'expertise des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) qui peuvent représenter de 2 millions à 3 millions d'euros par an.
Le décret portant nomination de membres de la commission des sanctions a été publié le 17 avril 2023 et la nomination d'un nouveau directeur de l'agence est en cours.
Le Gouvernement est particulièrement soucieux de préserver à un haut niveau les moyens alloués à l'AFA et de les faire évoluer en lien avec les nécessités inhérentes à la poursuite de ses missions.
Par ailleurs, une circulaire portant sur les relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières sera très prochainement diffusée afin d'améliorer la détection de ces infractions et les moyens permettant de favoriser des enquêtes efficaces et une réponse pénale dynamique.
Enfin, des travaux interministériels importants sont actuellement menés, sous la coordination de l'AFA, pour l'élaboration d'un nouveau plan pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2023-2025. Celui-ci sera au niveau des standards internationaux les plus exigeants. Vous pouvez compter sur nous, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Sueur. Je vous remercie de vos déclarations, madame la ministre. J'espère que les six personnes composant la commission des sanctions vont être effectivement réunies à la suite de la parution du décret et que le directeur, en cours de nomination depuis déjà un certain temps, finira par être nommé. Je rappelle que l'ancien directeur a déclaré devant une commission de l'Assemblée nationale que les capacités d'action et les moyens en personnel de cette instance étaient nettement inférieurs à ce qui était prévu lors du vote de la loi : 53 agents, alors que 70 étaient prévus. Il est absolument nécessaire d'augmenter ces effectifs vu l'importance du sujet.
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