Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 06/04/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que pourrait occasionner le plafonnement de l'intérim médical à l'hôpital.
L'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, rend effectif le plafonnement des rémunérations des gardes des médecins intérimaires. Il s'agit légitimement de mettre fin aux dérives préjudiciables de certaines pratiques, grevant les budgets des hôpitaux publics et entraînant des inégalités de traitement décourageant les professionnels en poste. À l'origine, il était prévu qu'à compter du 3 avril 2023 un médecin ne puisse plus être payé au-dessus de 1 170€ brut pour une garde de 24 heures, sous peine de poursuites judiciaires ; ce plafond a finalement été porté à 1 390€.
Pour autant, bien que nécessaire, l'application de cette mesure pourrait grandement déstabiliser l'organisation de certains services déjà sous tension, comme les urgences, l'anesthésie-réanimation ou la gynécologie-obstétrique. Quelque 30 % des postes de praticiens hospitaliers seraient en effet vacants.
Face à cette grave pénurie de soignants, le remède pourrait donc s'avérer pire que le mal. C'est pourquoi il lui demande comment trouver le juste équilibre et rehausser l'attractivité des carrières hospitalières.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. S'il est vrai que la fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère une tension sur le marché de l'emploi médical, favorisant ces pratiques dérégulées, il n'en demeure pas moins qu'il importe de remettre de l'éthique dans le fonctionnement des services hospitaliers et d'accompagner les soignants qui s'investissent durablement dans les hôpitaux. Les dispositions de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux agences régionales de santé de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec une entreprise de travail temporaire ou directement conclus entre un praticien et un établissement public de santé. L'ensemble des fédérations d'établissements de santé publics et privés ont d'ailleurs signé une charte d'engagement solidaire pour soutenir la mise en oeuvre de ce dispositif. Des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics précis dans chaque territoire. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les agences régionales de santé en lien avec les établissements de santé, sont régulièrement actualisés depuis le mois de mars 2023. Ils sont suivis de près par les services ministériels et ont permis d'anticiper la mise en oeuvre des contrôles et de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. Des difficultés ponctuelles et localisées existent néanmoins. C'est pourquoi diverses mesures d'accompagnement ont été mises en oeuvre concomitamment au déploiement des contrôles : revalorisation (majoration de son montant jusqu'à 30%) et assouplissement des conditions de versement de la prime de solidarité territoriale créée en décembre 2021, visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire ; augmentation provisoire du plafond de rémunération de l'intérim médical ; prolongation jusqu'au 30 août 2023 de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des praticiens dans les hôpitaux, de +50%, en vigueur depuis l'été 2022 (1 389,83 euros bruts pour 24h). Toutes ces mesures, qui supposent un effort financier conséquent, visent à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, dans ses voeux du 6 janvier 2023 aux acteurs de la santé, le Président de la République s'est engagé à ouvrir une réflexion sur les enjeux de permanence de soins, d'évolution des carrières et d'amélioration des conditions de travail des praticiens. Des propositions seront faites et discutées avec les partenaires sociaux, en vue d'une entrée en vigueur avant la fin de l'année 2023.
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