Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 06/04/2023
M. Bruno Belin demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées une loi « grand âge ».
Le 14 janvier 2021, le Gouvernement annonçait reporter une nouvelle fois la loi « grand âge et autonomie » du calendrier parlementaire, prétextant la concentration nécessaire sur la sortie de crise sanitaire.
Il rappelle sa question écrite du 11 février 2021 portant le numéro 20646 où il demandait au Gouvernement de réintroduire la loi « grand âge et autonomie » dans le calendrier parlementaire.
Il indiquait alors que les professionnels de l'aide à la personne étaient en première ligne depuis le début de cette crise sanitaire, mobilisés pour éviter aux hôpitaux et aux services d'urgence d'être submergés, présents auprès des personnes isolées ou fragiles.
Il soulignait que plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que la population des plus de 85 ans allait tripler d'ici 2050.
Il a bien pris en compte de la réponse apportée par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, le 21 avril 2022, démontrant toute la considération faite à la branche autonomie par « le grand plan anti-chutes national et triennal », « grand plan consacré au renforcement des contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux », « plan agir pour les aidants » et le « Ségur de la santé ».
Il constate pourtant qu'il est toujours impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement. Cette situation n'est pas acceptable.
Il note que la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », qui sera examiné courant avril 2023 à l'Assemblée nationale, fait preuve de propositions. Cependant le texte ne peut se permettre d'y associer un budget.
Il tient à ce que le rôle des professionnels d'aide à la personne dans l'accompagnement du quotidien des personnes âgées soit considéré à sa juste valeur. Le bien vivre et vieillir à domicile doit être une priorité de notre politique de santé.
C'est pourquoi il réitère sa demande au Gouvernement de réintroduire la loi « grand âge et autonomie » dans le calendrier parlementaire afin d'engager au plus vite de vrais moyens pour les structures du domicile et répondre ainsi pleinement au défi de l'autonomie.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif à garantir un accompagnement de qualité à nos aînés tenant compte de leurs aspirations. Afin de construire cette société du bien vieillir, trois piliers sont prévus pour répondre à ces objectifs : la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, la feuille de route bien vieillir et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France qui a été adoptée en première lecture en commission des affaires sociales et est en cours d'examen en séance publique à l'Assemblée nationale, apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie, notamment, avec la création du service public départemental de l'autonomie (SPDA) qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et, ainsi, faciliter le parcours des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants. Elle prévoit aussi des mesures de prévention, avec la généralisation du programme ICOPE, ou encore des échanges facilités de fichiers pour mieux repérer et accompagner les personnes âgées isolées. Pour les professionnels de l'aide à domicile, la PPl prévoit enfin la délivrance d'une carte professionnelle, afin de faciliter l'exercice de leurs fonctions et de mieux reconnaître leur métier. Par ailleurs, la feuille de route bien vieillir qui s'appuie sur les travaux du Conseil national de la refondation (CNR), sera présentée à l'automne. Pluriannuelle (2023-2027) et interministérielle, cette feuille de route couvre l'ensemble des volets du bien vieillir avec des mesures pour assurer la présence des professionnels aux côtés des personnes âgées, simplifier leur quotidien, adapter leur cadre de vie et leur logement, mieux prévenir la perte d'autonomie, mais aussi soutenir leurs aidants, valoriser leur place dans la société et lutter contre les maltraitances. Enfin, dans la lignée des précédents PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoira des moyens pour renforcer le secteur du grand âge, avec en particulier une accélération du plan de recrutement de 50 000 professionnels en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'ici 2027 ou encore via le déploiement, avec les départements, d'heures de convivialité en faveur des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le ministère des solidarités et des familles est ainsi pleinement impliquée pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir que ce soit à leur domicile ou en établissement.
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