Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 06/04/2023
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'instauration du guichet unique électronique.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), qui vise à lever les obstacles au développement des entreprises, instaure dans ses deux premiers articles la mise en place d'un guichet unique électronique pour simplifier et moderniser les démarches liées à l'entreprise. Cette responsabilité a incombé à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a vocation, à terme, de remplacer le centre de formalité des entreprises (CFE).
Depuis le début de l'année 2023, après un processus par étape, le guichet unique électronique des formalités d'entreprise est devenu obligatoire. Les CFE se sont tous mobilisés pour pouvoir mener à bien cette mise en oeuvre.
Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI), les chambres de l'agriculture et les chambres de métiers et de l'artisanat ont mis en place des accueils téléphoniques et physiques coûteux en termes humains et financiers. Ils ont également mis en place un traitement « papier » pour les formalités ne pouvant être traitées par le guichet entreprise.
Les professionnels qui ont été en contact du public nous ont fait part de leur retour contrasté de leur expérience des derniers mois.
Premièrement, l'illisibilité de la loi PACTE a laissé croire que le traitement des formalités devait être fait à titre gratuit, ce qui a eu pour conséquence un flux massif de formalités « papier » bien au-delà des capacités des CFE.
Deuxièmement, les CFE n'ont pas accès aux dossiers des déclarants, ce qui crée une grande incompréhension de leur part.
Ces deux conséquences ont pour effet une dégradation des relations entre mandataires et déclarants.
Les CFE demandent à ce que soit mise en place une communication ministérielle auprès des entreprises et plus particulièrement des mandataires rappelant les missions des CCI au titre de la loi PACTE. Mais également à avoir accès aux dossiers des déclarants pour les accompagner au mieux.
Ainsi, il lui demande s'il compte répondre à ses demandes concrètes et peu onéreuses. Il lui demande également un retour précis sur la mise en place du guichet unique électronique de ces derniers mois.
- page 2280
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/06/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu'au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique. L'élaboration du projet du guichet unique ainsi que la mise en place de solution de continuité en cas de dysfonctionnement du guichet ont été menées en amont par la mission interministérielle pour la simplification et la modernisation des formalités des entreprises en concertation avec les acteurs concernés, et notamment les réseaux consulaires au regard de leur expertise en matière de formalités des entreprises. Ainsi : pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée, souvent en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), dont ceux tenus par les chambres consulaires ont été fortement mobilisés pour le traitement de ces formalités déposées par voie papier. L'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce prévoit comme cela était le cas pour les CFE avant le 1er janvier 2023, que la réception, le retraitement et la transmission du dossier complet sont réalisés sans frais ; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr. Cette nouvelle solution de continuité a permis de décharger les anciens CFE du traitement d'un certain nombre de formalités. Ces différentes mesures qui ont pour objet d'apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont encadrées réglementairement par un arrêté de la Première ministre qui apporte toutes les garanties juridiques nécessaires aux chambres consulaires pour continuer à avoir recours à leurs outils. En outre, le Gouvernement veille à informer continuellement les réseaux consulaires comme leurs autres partenaires des évolutions à venir, afin de leur permettre d'anticiper les conséquences des mesures prises. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement qui est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique a demandé aux chambres consulaires de mettre à la disposition des usagers des ordinateurs afin qu'ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Si les chambres consulaires réalisent gratuitement l'assistance des entreprises pour l'accès au guichet unique, l'article R. 123-14 du code de commerce leur permet de réaliser un accompagnement personnalisé des entreprises pour la réalisation de leurs formalités qui peut être payant. Ces mesures sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises dont les trois réseaux consulaires, mais aussi les organismes sociaux et fiscaux, les greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, et l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
- page 3514
Page mise à jour le