Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 06/04/2023
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Depuis plusieurs mois, ces établissements font face à une augmentation très importante de leurs charges : denrées alimentaires (hors impact de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGAlim), produits d'hygiène, énergie, etc. À ces dépenses courantes s'ajoute la très forte augmentation des charges de personnel liées aux revalorisations salariales. Enfin, pour répondre au scandale Orpéa, différents décrets ont ajouté une lourdeur administrative aux structures : prestations de blanchisserie intégrées au prix de journée ce qui induit une perte de recettes, évaluation externe par des cabinets spécialisés, mise en place d'un référent qualité et réforme du conseil de la vie sociale.
Ces établissements sont donc confrontés à un décalage entre l'évolution des tarifs qui peuvent être fixés par les départements, dont les ressources ne sont pas inépuisables non plus, et leurs charges qui ne cessent d'augmenter considérablement. Certains établissements vont se retrouver en situation financière très inquiétante pouvant aller jusqu'à la fermeture de lits.
La situation est très préoccupante et risque de dégrader la qualité des prestations auprès des résidents : les établissements ne peuvent plus assumer leurs charges car les trois financeurs qui sont le résident, le département et l'agence régionale de santé (ARS) ne sont pas en mesure de verser des recettes pour assurer l'équilibre du budget.
Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le système actuel, qui apparaît à bout de souffle, et répondre à l'attente légitime des établissements du « grand âge » qui ont déjà beaucoup souffert financièrement avec la crise sanitaire.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 07/03/2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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