Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la vente de faux arrêts maladie sur internet.
Fin 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait imposé la fermeture de sites internet au regard de nombreux troubles manifestement illicites et graves qui vont à l'encontre des règles de la télémédecine. La décision de justice a été confirmée en appel en 2022.
Or, en quelques minutes de recherche sur internet, il est possible de retrouver un de ces sites qui, sous un nom différent, proposent pour 19 euros un arrêt maladie d'une durée de 5 jours maximum en 5 minutes.
Il est probable que d'autres sites proposent le même service.
La sécurité sociale estimait à 3,5 millions d'euros pour 2021 le préjudice dû aux falsifications d'arrêts de travail par les assurés.
La vente de faux arrêts maladie continue de se développer sur les réseaux sociaux.
Face à cette situation préoccupante, il lui demande les mesures qu'il envisage pour lutter contre ces sites internet et les fraudeurs qui les utilisent.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Les pratiques frauduleuses, telles celles qui ont conduit à la fermeture de sites internet par décision de justice en 2020, doivent continuer à être sanctionnées par la justice. Quant aux pratiques abusives favorisées par le recours à la télémédecine, elles semblent se concentrer sur un nombre limité de patients : en 2021, seuls 2 600 patients ont bénéficié de plus de 5 prescriptions d'indemnités journalières en téléconsultation en dehors de leur médecin traitant (selon des estimations de la Caisse nationale d'Assurance maladie - CNAM). Ce risque souligne néanmoins la nécessité d'encadrer l'usage de la télémédecine. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, d'une part, une mesure a été adoptée prévoyant que les sociétés de téléconsultation sont désormais soumises à une procédure d'agrément (article 53). L'agrément de ces sociétés en conformité avec de multiples exigences, tant en matière de structuration juridique, d'exercice, de déontologie, de qualité des soins et de respect des normes de sécurité et d'interopérabilité des solutions numériques en vue d'un remboursement par l'Assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues par une convention médicale, a pour objectif de s'assurer de la qualité des pratiques, et doit également prévoir la transparence des activités (c'est-à-dire la transmission des justificatifs de conformité aux exigences). Ce statut doit également permettre un contrôle et des sanctions en cas de non-respect des exigences fixées, notamment de qualité et des conditions de facturation des téléconsultations. D'autre part, une mesure avait été initialement proposée dans le cadre du même projet de loi afin d'encadrer la prescription des arrêts de travail en téléconsultation en limitant le versement des indemnités journalières maladie aux arrêts de travail prescrits par certains médecins (dont le médecin traitant du patient). Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans la mesure où elle ne garantissait pas la protection de la santé des citoyens en risquant de priver l'assuré du versement d'indemnités journalières pour incapacité de travailler. Pour autant, le Gouvernement demeure particulièrement vigilant face à ces situations. Pour favoriser un bon usage de la téléconsultation, les bonnes pratiques professionnelles ont été diffusées auprès des médecins : la Haute autorité de santé a ainsi diffusé en décembre 2022 un "flash sécurité patient"intitulé"Téléconsultation : redoubler de vigilance". Les précautions ont alors été rappelées aux médecins pour assurer l'efficacité de la consultation, qu'il s'agisse de vérifier la capacité du patient à communiquer de façon satisfaisante ou encore de rédiger en fin de rendez-vous un compte-rendu et le transmettre au médecin traitant du patient.
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