Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en matière d'instruction en famille.
Dès la rentrée 2022, les familles désireuses d'instruire leurs enfants à domicile se sont vues opposer des refus d'autorisation dans plusieurs académies malgré le respect des quatre motifs imposés par la loi et ce, en dépit des engagements pris par le ministre de l'époque.
Les demandes des familles ont reçu des réponses automatiques de refus au motif que « l'école saura répondre à tous les besoins, quels qu'ils soient, de votre enfant ». L'instruction en famille devant se limiter aux enfants dont la scolarisation serait impossible, ceux que l'école ne sait pas gérer et intégrer.
Autre incompréhension, quant aux différences de traitement d'une académie à l'autre. La disparité a été flagrante sur le territoire, certains recteurs ayant accepté toutes les demandes quand d'autres les refusaient en bloc par dogmatisme.
Pour les familles ayant saisi le tribunal administratif, la situation est similaire, certains juges penchant pour une norme libérale tandis que d'autres rejettent les dossiers d'emblée. Même pour les cas de handicap ou pour motif médical dont les dossiers sont acceptés, le ministère se pourvoit en cassation pour faire annuler des décisions d'accord.
Loin de sécuriser la rentrée scolaire de l'enfant, le flou de cette loi entraine des procédures longues et couteuses pour les familles qui attendent toujours, à l'heure actuelle, de voir quel sera le sort de leurs enfants 6 mois après la rentrée scolaire.
L'avis des familles et de leurs enfants est injustement bafoué et le risque d'arbitraire énorme. La réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel est ignorée par les tribunaux jusqu'au Conseil d'état.
De fait, les familles ont le sentiment que la loi est une interdiction déguisée de l'instruction en famille. Malgré l'intention première qui est la lutte contre la radicalisation de certains enfants, prétexte qui a toujours été démenti par les chiffres de son ministère, le constat est sans appel, cette loi est contraire à l'intérêt supérieur des enfants, au principe d'égalité et aux libertés familiales.
La question n'est pas de savoir si « l'école saura répondre à tous les besoins, quels qu'ils soient de l'enfant » mais si l'enfant est à même de s'épanouir ou non dans l'école.
Elle lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire afin que les dossiers de demande d'instruction en famille soient étudiés de façon équitable sur l'ensemble du territoire et l'interroge sur la nécessité de maintenir ces mesures qui mettent à mal des situations qui jusqu'à présent s'organisaient sans problème et sans frustrations.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/04/2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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