Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Dès lors, ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Or, une inégalité de traitement inacceptable se maintient entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, puisque ces derniers sont exonérés de plein droit du paiement de la TFPB, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Plusieurs amendements d'exonération des EESPIG de la TFPB, à l'initiative des collectivités territoriales, ont été discutés lors du projet de loi de finances pour 2023. La discussion parlementaire a mis en évidence la méconnaissance du modèle associatif des EESPIG. Ainsi, ces amendements n'ont pas reçu l'accord du Gouvernement au motif que les EESPIG peuvent produire des revenus même s'ils sont non lucratifs. Il est pourtant notable que les établissements publics de l'enseignement supérieur ou les établissements de santé concernés par cette exonération peuvent également produire des revenus, comme la doctrine administrative le précise, en les exonérant de taxe foncière dans tous les cas. Il lui demande donc ce qui justifie une différence et s'il entend à l'avenir la supprimer.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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