Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2023
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité si le texte des questions orales, lorsque celles-ci sont déposées au préalable par écrit, doit obligatoirement être annexé au procès-verbal de la séance du conseil de la collectivité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 03/08/2023
L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent donc d'un droit à l'expression et de la faculté de disposer d'un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales. En outre, l'article L. 2121-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dispose que le procès verbal de chaque séance doit contenir "la teneur des discussions en séance". Si le juge administratif a considéré que le procès verbal doit faire apparaitre "la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance" (Conseil d'Etat, 27 avril 1994, Commune de Rance, n° 145597), aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche l'assemblée délibérante de la collectivité de prévoir dans le cadre du réglement intérieur, ou à défaut par une délibération, si elle le juge utile, la transcription intégrale ou partielle des questions orales au procès-verbal de la séance. Le législateur laisse à chaque assemblée délibérante le soin d'adopter des règles particulières sur la fréquence, la présentation et l'examen de ces questions orales, dans le souci d'assurer un bon fonctionnement de l'assemblée (réponse à la question écrite du député M. Léonard Gérard publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale le 2 août 1993).
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