Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 06/04/2023
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détaillée dans l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 du même code.
Il y est détaillé que, par suite d'une crémation, les cendres peuvent être soit conservées dans une urne, soit dispersées dans un cimetière ou un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40. Dans un cas comme dans l'autre, soit à l'expiration de la concession, soit immédiatement, il y a donc mélange des cendres avec des tiers. Mais il n'est pas prévu, et par suite, autorisé, que les cendres de deux époux qui en expriment la volonté puissent être mêlées dans une même urne.
Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a créé l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 afin de permettre l'application de la volonté du législateur, mais il est également possible de faire évoluer cette application par un décret complémentaire.
Elle souhaite dès lors savoir si le ministère ne pourrait envisager de promulguer un décret dans ce sens, permettant ainsi aux couples qui le désirent de ne faire qu'un par-delà le trépas.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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