Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 06/04/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du secteur de l'imprimerie face à la hausse des tarifs de l'électricité.
Le secteur de l'imprimerie en France emploie 35 000 personnes directement. Ce secteur, comme l'ensemble de la filière papier-graphique, fournit des services essentiels dans de nombreuses branches de l'économie et dans le fonctionnement de notre démocratie.
L'imprimerie est aujourd'hui fortement affectée par la crise énergétique, en particulier par la hausse des prix de l'électricité. Malgré des mesures à destination des petites et moyennes entreprises (PME) comme l'amortisseur électricité et la réduction de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), et malgré la signature d'un contrat négocié entre EDF et le réseau d'imprimeurs ImpriFrance qui regroupe 89 PME et plus de 3 000 emplois, le coût unitaire moyen d'électricité rendu sur site des imprimeurs est en nette augmentation par rapport à 2022.
Concrètement, pour une PME nivernaise de 35 salariés et membre d'ImpriFrance, le coût unitaire moyen rendu sur site devrait être multiplié par trois en 2023. Les aides promises ne sont cependant pas encore appliquées à date de réception des premières factures 2023 par les imprimeurs. En attente de l'application de ces aides, cela représente pour cette même entreprise une facture mensuelle moyenne d'électricité qui passe de 6 955 € en 2022 à 54 516 € pour janvier/février 2023.
De tels montants remettent en cause les projets d'investissement des PME ainsi que des possibilités de créations d'emplois. Les aides mises en place par l'État ne permettent pas aujourd'hui de redonner des marges de manoeuvre aux PME d'un secteur de l'imprimerie affecté par la crise énergétique.
Il lui demande ainsi si des mesures sont envisagées afin de soutenir les entreprises du secteur de l'imprimerie face à la hausse des tarifs de l'électricité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation publiée le 13/06/2024
Depuis le début de la crise des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien pour les consommateurs professionnels (bouclier tarifaire pour les très petites entreprise -TPE- éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, amortisseur électricité pour les autres TPE et les petites et moyennes entreprise -PME-, garantie de prix à 280/MWh pour les TPE éligibles à l'amortisseur, guichet pour les entreprises énergo-intensives). Tout au long de l'année 2023, les prix sur les marchés de l'électricité ont fortement diminué. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement. Pour 2024, le Gouvernement a décidé de concentrer son soutien sur le stock des contrats de fourniture d'électricité signés au coeur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, qui seront encore en vigueur en 2024. Pour les petits consommateurs professionnels d'une taille équivalente à une TPE, le dispositif de garantie de prix à 280 /MWh est maintenu en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie de prix à 280 /MWh d'une taille inférieure ou équivalente à une PME, qui ont signé ou renouvelé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024, l'amortisseur électricité est reconduit avec une évolution des paramètres par rapport à 2023 pour mieux protéger les contrats à prix élevé (la couverture de la facture passe à 75 % contre 50 % en 2023 ; le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 /MWh et le montant unitaire d'amortisseur n'est plus plafonné). Le Gouvernement prolonge le guichet électricité en 2024 qui cible les consommateurs professionnels non éligibles à l'amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire doivent remplir trois conditions : être énergo-intensive (c'est-à-dire avoir des dépenses d'énergie sur la période éligible de 2024 au titre de laquelle l'aide est demandée représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021 à nombre de mois comparable) ; justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ; avoir signé ou renouvelé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023 encore en vigueur pour les mois éligibles au titre desquels l'aide est demandée. L'État prend en charge 50 % de la facture d'électricité au-delà de 300/MWh toutes taxes comprises hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) déductible. Pour les professionnels dont l'activité, viable avant la signature de ces contrats de fourniture d'énergie, demeurerait fragile une fois les aides d'État prises en compte, une procédure d'accompagnement au cas par cas par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté est poursuivie en 2024. En 2023, près de 20 000 entreprises ont ainsi fait l'objet d'un accompagnement individualisé. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur le site impots.gouv.fr.
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