Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais.
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l'établissement d'antennes-relais. Celle-ci s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2022.
Cette disposition adoptée avec d'autres mesures visait à faciliter le déploiement des antennes-relais et à réduire l'insécurité juridique liée aux décisions. L'article 222 de la loi ELAN prévoyait également qu'un bilan de cette expérimentation soit communiqué avant le 30 juin 2022.
Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de la dérogation et quelle décision il entend prendre : pérennité ou suspension.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 13/06/2024
Depuis la fin de cette expérimentation, les services de l'Etat ont pu constater l'augmentation des cas de mauvaise utilisation de cette capacité de retrait et des contentieux qui en ont découlé, ce qui implique d'ores et déjà une réadaptation des processus des opérateurs qui attendent au minimum un mois de plus avant de lancer leurs travaux. Les résultats de l'expérimentation peuvent donc a posteriori être considérés comme étant satisfaisants. En l'absence d'une telle dérogation, les opérateurs ne peuvent se permettre de commencer les travaux d'installation des antennes de radiotéléphonie avant l'écoulement d'une période de trois mois après la décision de non-opposition ou l'octroi du permis de construire car, en cas de retrait d'une décision jugée tardivement illégale, le coût du démontage des infrastructures et de remise en état des terrains est trop élevé. Ce dispositif permet donc d'accélérer d'au minimum un mois le processus administratif. Le risque que présente le retrait par le maire de sa décision favorable d'autorisation d'urbanisme constitue une lourdeur administrative conséquente dans la poursuite des objectifs d'aménagement numérique du territoire. Au vu de ce constat, le Gouvernement a fait le choix de proposer, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, la pérennisation de la solution testée entre 2018 et 2022.
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