Situation des fonctionnaires en position de congé spécial au regard de la réforme des retraites

Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 06/04/2023

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des fonctionnaires en position de congé spécial au regard de la réforme des retraites.

Le projet de loi n'a pas abordé le cas particulier des fonctionnaires partis en congé de fin de carrière, à l'approche de leur retraite.

Ce congé peut être pris par les fonctionnaires, pour un maximum de 5 années.

Or, pour ceux qui seraient partis à l'âge de 57 ans (soit 5 ans avant leurs 62 ans), le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans risque de créer une incertitude.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour répondre aux situations particulières des fonctionnaires actuellement en position de congé spécial, au regard de la réforme des retraites.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2023 - page 2320

Transmise au Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique

La question est caduque