Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le refus de compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, le ministre des comptes publics a communiqué au président de l'association des maires de France (AMF), à sa demande, les montants individuels de compensation de la CVAE pour l'année 2023. La compensation concerne les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui percevaient la CVAE jusqu'à sa suppression votée dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Cette notification intervient avec un retard de trois mois, les collectivités concernées étant chaque année notifiées de l'estimation de leur CVAE en décembre. À l'heure où les collectivités sont appelées à boucler leurs budgets, le retard pris dans la notification du montant de CVAE compensée repousse le lancement des programmes d'investissement locaux. Ce retard est d'autant plus préjudiciable que l'inflation pèse durement sur les budgets locaux, et limite déjà les investissements des collectivités. Au-delà de ce retard, les montants notifiés confirment les alertes de l'AMF exprimées dès l'automne 2022 : le choix du Gouvernement de calculer la compensation socle sur la moyenne des années 2020-2023 pénalise clairement les communes et leur intercommunalité. Les chiffres transmis montrent que la CVAE qui aurait été perçue en 2023 est nettement supérieure au montant théorique de la compensation. Ainsi, l'engagement du Gouvernement n'est pas tenu malgré les alertes du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Si certaines collectivités constateront une hausse du produit perçu entre 2022 et 2023 au titre de la CVAE, il n'en reste pas moins inférieur à ce qui aurait dû être perçu en 2023 en l'absence de réforme. Aussi, il lui demande si elle entend revoir cet arbitrage une nouvelle fois encore défavorable envers les collectivités locales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 08/06/2023
L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d'une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu'alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l'impôt. En second lieu, l'instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu'aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d'établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l'établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d'une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d'autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l'inégale localisation des bases accentuait l'inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l'attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d'incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l'État en 2022, auquel s'additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d'une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l'ensemble des collectivités concernées d'une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l'affectation d'une part de TVA ; de protéger pour l'avenir les collectivités de la forte volatilité d'une année sur l'autre de la CVAE qu'elles percevaient jusqu'ici.
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