Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/04/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étrangeté qui consiste à ne pas informer les usagers, via le compte Ameli, des décomptes exacts des frais d'hospitalisation. Les dépenses hospitalières passent sur le budget global de l'hôpital et ne sont donc pas transmises individuellement pour remboursement à la caisse d'assurance maladie. De plus, cela impacte les exigences des malades car ils n'ont aucune idée de ce que leur hospitalisation coûte à la solidarité nationale, via le tiers payant et la prise en charge à 100 %. Cela est d'autant plus dommageable pour l'organisation des hôpitaux. En effet, cela conduit à une sur-fréquentation des hôpitaux qui pourrait être parfaitement gérée par la médecine de ville, qui impose souvent une avance financière qui n'est pas exigée en milieu hospitalier. Il s'ensuit des exaspérations des médecins qui pourraient se consacrer à des urgences vitales mais aussi un encombrement inutile du service des urgences. En outre, le défaut de mise en ligne des dépenses sur le compte Ameli impacte les remboursements complémentaires des mutuelles. Le patient doit alors solliciter l'établissement hospitalier pour obtenir un justificatif. Une fois transmis, les frais prendront, a minima, 10 jours pour être défrayés par sa mutuelle. Elle lui demande les raisons de cette absence de transmission via le compte Ameli qui aurait le mérite de sensibiliser les malades sur le coût réel de la solidarité et les inciteraient à choisir des solutions plus économes et améliorerait la transmission des frais annexes et leurs remboursements non couverts par leurs mutuelles.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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