Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que dans certaines juridictions, les délais de paiement des indemnités dues aux juges prud'homaux sont parfois de onze à douze mois. De tels retards sont d'autant plus regrettables que ces indemnités sont très modestes eu égard au travail fourni par ces juges. Il lui demande donc pour quelle raison le paiement de ces indemnités n'est pas effectué ponctuellement mois par mois, comme c'est le cas en général pour toutes les activités professionnelles ou para-professionnelles.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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