Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/04/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inégalités, entre les territoires ruraux et urbains, face au traitement des fuites d'eau. L'indice linéaire de perte (ILP) permet de mesurer le volume des fuites d'eau par km de canalisation, l'indice moyen au 1er janvier 2020 est de 2,7m3/km/j (source : eaufrance indicateur P.106.3). Ces fuites sont notamment dues à la vétusté des réseaux d'eau et menacent l'approvisionnement en eau potable des usagers. Le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, présenté le 30 mars 2023, a comme objectif de réduire les fuites. Cependant, les territoires ruraux se trouvent désavantagés face à la gestion de ces fuites, car ils disposent de moins de contribution pour payer les investissements de renouvellement du réseau. Cela s'explique par un nombre moins important d'usagers. De plus, la variable du nombre d'usagers rapportée au linéaire de réseau hors branchement, aussi appelée densité linéaire d'abonné, est moins importante que celle des territoires urbains. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour pallier ces inégalités entre les territoires et si le Gouvernement compte introduire la densité linéaire d'abonné, comme critère de calcul, dans l'attribution des subventions de rénovation des réseaux d'eau.
- page 2314
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
Les fuites qui résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial doivent en premier lieu être réduites dans le cadre du programme de renouvellement des services publics d'eau potable financé par le prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable. Des prêts de la Banque des territoires dits Aquaprêts, majorés et bonifiés dans le cadre du Plan eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, doivent permettre de lisser cet effort de remise à niveau dans le temps. Les regroupements en syndicats ou intercommunaux sont également essentiels pour mutualiser ces efforts. En dernier ressort, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d'euros additionnels d'aides des agences de l'eau pour faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l'eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en oeuvre des investissements nécessaires. Elle concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50%. Ces aides des agences de l'eau seront conditionnées à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Dans le cadre des 12èmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2025-2030, la solidarité urbain - rural sera donc bien réaffirmée, sans toutefois que la densité linéaire d'abonnés s'impose aux conseils d'administration des agences de l'eau qui auront toutes latitudes pour définir leurs critères d'intervention. A ce titre, il peut être souligné que si la densité linéaire d'abonnés est en effet moins importante en milieu rural qu'en milieu urbain, l'évolution de ce facteur dépend également de choix locaux d'urbanisme. Par ailleurs, comme le révèlent les observatoires des coûts, mis en oeuvre par les agences de l'eau dans le cadre de la circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007, la densité linéaire est pour partie compensée par un coût au mètre linéaire des opérations de l'ordre d'1,3 fois plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural.
- page 4943
Page mise à jour le