Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SER) publiée le 20/04/2023
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'octroyer une aide supplémentaire pour la réhabilitation du pôle « médecine chirurgie obstétrique » du centre hospitalier du Pays de Morlaix.
En novembre 2021, le secrétaire d'État chargé de la ruralité avait indiqué le déblocage de 24 millions d'euros dans le cadre des 16 milliards d'euros du Ségur de la santé afin d'aider à la réhabilitation complète du pôle « médecine chirurgie obstétrique » (MCO) du centre hospitalier du Pays de Morlaix (CHPM), affirmant ainsi sa volonté que les petits hôpitaux du territoire ne soient pas oubliés. Ce projet de rénovation avait obtenu le feu vert de l'agence régionale de santé (ARS) en septembre 2018. En effet, l'établissement morlaisien n'est pas un simple hôpital de proximité mais également un hôpital de recours territorial offrant de nombreuses spécialités (médecine interne, neurologie), avec un volet recherche et développement très attractif pour les jeunes médecins. L'aide indispensable que représente l'enveloppe de 24 millions d'euros de l'État reste cependant insuffisante au vu du montant du chantier. En effet, la réhabilitation du pôle MCO, devenu vétuste, représente un investissement de 94 millions d'euros pour s'adapter à la nouvelle offre de soins. Ce budget, initialement de 80 millions d'euros, a dû être surélevé en raison de la hausse du coût des matières premières. Afin d'investir et de moderniser le MCO, la direction serait contrainte de baisser ses dépenses de fonctionnement pour pouvoir assurer cet investissement ce qui pourrait avoir pour conséquence un impact sur la qualité de soins de l'hôpital, un effet négatif sur la masse salariale, tout cela au détriment des usagers et des agents. Le risque est donc grand d'amplifier une dégradation dans un secteur déjà sous haute tension. Outre l'enveloppe allouée pour l'investissement dans le cadre des aides du Ségur, il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour permettre la réalisation des travaux de l'hôpital de Morlaix, et plus généralement quelles mesures il compte prendre pour permettre la réhabilitation des hôpitaux des zones rurales sans affecter leur budget de fonctionnement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 07/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2023
Mme le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 620, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, comme vous le savez, il est primordial de réhabiliter les hôpitaux en zone rurale pour continuer à garantir une offre de soins de qualité. Se pose donc la question du financement et, par conséquent, celle de la nécessité d'octroyer des aides supplémentaires aux établissements.
Je souhaite vous saisir plus particulièrement de la situation du centre hospitalier des Pays de Morlaix (CHPM), dont le pôle médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) fera bientôt l'objet d'une réhabilitation complète.
En novembre 2021, le secrétaire d'État chargé de la ruralité, M. Joël Giraud, a annoncé le déblocage d'une somme de 24 millions d'euros sur les 16 milliards d'euros du Ségur de la santé, afin d'aider à la réhabilitation complète du service, affirmant ainsi sa volonté que les petits hôpitaux du territoire ne soient pas oubliés.
Ce projet de rénovation avait obtenu le feu vert de l'agence régionale de santé (ARS) en septembre 2018. En effet, l'établissement morlaisien n'est pas un simple hôpital de proximité : il s'agit aussi d'un hôpital de recours territorial offrant de nombreuses spécialités, comme la médecine interne ou la neurologie, et un volet de recherche et développement très intéressant pour les jeunes médecins.
L'aide indispensable que représente cette enveloppe de 24 millions d'euros de l'État reste cependant insuffisante au vu du coût du chantier.
En effet, la réhabilitation du pôle MCO, devenu vétuste, implique un investissement de 94 millions d'euros, qui doit permettre de s'adapter à la nouvelle offre de soins. Ce budget, initialement fixé à 80 millions d'euros, a dû être réévalué en raison de la hausse du coût des matières premières.
Il est à craindre que l'on puise dans le budget de fonctionnement de l'hôpital pour financer cet investissement, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur la qualité des soins et la masse salariale, tout cela au détriment des usagers et des agents.
Le secteur, déjà sous haute tension, est donc exposé à un risque élevé d'une dégradation croissante de la situation.
Madame la ministre, outre l'enveloppe allouée dans le cadre du Ségur de la santé pour financer les investissements, quelles mesures entendez-vous prendre pour subventionner les travaux de l'hôpital de Morlaix et, plus généralement, pour aider à la réhabilitation des hôpitaux situés en zone rurale, sans dégrader leur budget de fonctionnement ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, le centre hospitalier des Pays de Morlaix (CHPM) est un acteur clé de son territoire, qui bénéficie de toute notre attention et de tout le soutien de l'agence régionale de santé.
En 2018, le coût initial du projet immobilier que vous mentionnez a été évalué à 94,2 millions d'euros. Révisé à 90,8 millions d'euros au début de 2019, le montant de ce chantier est désormais évalué à 95,2 millions d'euros.
L'assiette financière globale du projet a peu varié depuis son origine, dans la mesure où la direction de l'établissement est parvenue à limiter les conséquences de la hausse du coût des matières premières grâce à des révisions itératives du projet, notamment en mettant l'accent sur la restructuration du bâtiment existant et en minorant les surfaces à construire.
Ce projet, notamment dans ses dimensions territoriale, médico-soignante et financière, a obtenu une validation de l'ARS en mars 2022. Il s'inscrit dans une logique territoriale et a fait l'objet d'un travail de structuration, qui se concilie avec l'offre de premier recours, ainsi qu'avec celle du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest.
L'analyse du dossier présenté par l'établissement démontre la soutenabilité de la trajectoire financière proposée. Il faut souligner l'existence d'une aide de 24 millions d'euros, dont 2 millions d'euros d'ores et déjà alloués au centre hospitalier en 2021. Le plan de financement prévoit par ailleurs un recours à l'emprunt et une part d'autofinancement.
Il convient de rappeler que, en plus des 24 millions d'euros d'aides fléchés au titre du Ségur de la santé, le CHPM bénéficie du soutien de l'ARS, qui lui octroie des aides au fonctionnement ou à l'investissement.
Depuis 2019, le centre hospitalier des Pays de Morlaix s'est ainsi vu allouer 4,29 millions d'euros. En 2021 et 2022, l'ARS lui a également versé des aides destinées aux investissements du quotidien à hauteur de 1,7 million d'euros. Enfin, le centre hospitalier a reçu depuis trois ans plus de 3,2 millions d'euros pour la sécurisation des organisations.
L'ARS et le ministère demeurent attentifs au projet d'investissement du CHPM. Celui-ci s'inscrit pleinement dans les orientations du Ségur de la santé qui, je le rappelle, dans son volet investissement tout à fait inédit de 19 milliards d'euros, a permis d'engager et de soutenir la réhabilitation et la reconstruction de très nombreux établissements de proximité à travers le territoire.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, il faut faire très attention au budget de fonctionnement des hôpitaux, car leurs moyens sont si rares que les établissements sont d'ores et déjà en difficulté.
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