Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que de nombreuses personnes se plaignent des difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir les aides financières promises par « les obligés » des certificats d'économies d'énergie (Engie, EDF, ). Les sociétés concernées multiplient en effet les promesses mais par la suite, elles ont tendance à chercher des prétextes insignifiants pour différer le versement de la prime, voire pour déclarer tel ou tel dossier irrecevable alors même que les personnes se sont engagées de bonne foi sur la base d'un dossier préalable déposé pour les travaux de rénovation de leur logement. Il lui demande quel est le contrôle que l'État exerce sur les décisions des « obligés ». Il lui demande également s'il y a une vérification de la réalité des sommes versées aux particuliers et de leur adéquation avec les montants déclarés auprès de l'État par les « obligés » au titre des certificats d'économies d'énergie.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Les modalités de contrôles exercées par l'Etat sur les demandeurs de CEE pour s'assurer de la conformité des opérations délivrées au cadre réglementaire des CEE, et le cas échéant sanctionner les écarts, sont détaillées à compter de la page 16 du rapport « Bilan annuel CEE P5 - 2022 » publié par la DGEC sur le site internet du ministère et disponible à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#scroll-nav__14 Il est à noter en particulier que la vérification du bon versement des primes aux bénéficiaires des travaux est effectuée par le Pôle national des CEE à l'occasion de contrôles par contact. De tels contrôles par contact sont par exemple systématiquement réalisés lors de contrôles documentaires. De plus, une campagne de publipostage a été lancée par le PNCEE en fin d'année 2022 avec l'envoi d'environ 377 000 questionnaires à des bénéficiaires du dispositif. L'une des questions intégrées dans le courrier envoyé porte sur le versement de la prime. Les retours ont été reçus début juin par le PNCEE et sont en cours d'analyse, en vue d'y donner les suites appropriées, entre autre de sanctionner les éventuels non versements de prime. Lorsqu'un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d'obtenir une réponse. Pour cela, chaque fournisseur d'énergie auprès duquel un dossier de demande de prime CEE a été monté doit communiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation lors de la proposition d'une prime CEE. Pour les particuliers et les syndicats de copropriétaires, les coordonnées du médiateur choisi par le fournisseur d'énergie doivent figurer sur un document intitulé « cadre contribution » qui leur est remis. En cas de difficulté à obtenir le versement de cette prime, le requérant peut s'adresser au médiateur de la consommation concerné. En complément, pour toute réclamation relative à un dossier de prime CEE ou tout signalement relatif à des travaux en lien avec le dispositif des CEE, les bénéficiaires peuvent utiliser le formulaire de signalement mis en ligne sur la plateforme publique FRANCE RENOV', disponible à l'adresse https://france-renov.gouv.fr/signalement. Le PNCEE reçoit environ 1000 signalements par an, il s'agit des signalements faits sur France RENOV'pour lesquels est cochée la cellule "Certificats d'Economies d'Energie"en réponse à la question"Avant de continuer, merci d'indiquer si vos travaux ont été réalisés dans le cadre d'un des dispositifs suivants". Le PNCEE demande aux obligés CEE concernés de traiter ces signalements et de lui en rendre compte, ce processus étant d'autant plus efficace que la difficulté rencontrée est décrite précisément par le plaignant en joignant les différents documents relatifs à l'opération (devis, facture, attestation sur l'honneur, etc.). 40% de ces signalements sont liés à des difficultés à percevoir la prime CEE. Suite à ces réclamations, dans 45% des cas la prime est versée par l'obligé CEE, de droit ou en tant que geste commercial, dans 40% des cas la prime est refusée, l'opération n'étant effectivement pas conforme (doublons de demandes de primes, critères de performance non satisfaits, etc.), et dans 15% des cas la réclamation est classée sans suite (divers motifs : la demande ne concerne pas les CEE, le réclamant demande une prime CEE après avoir finalisé ses travaux et sans avoir entamé de démarche en ce sens auparavant, le réclamant a fait l'objet d'un démarchage trompeur de la part d'un professionnel malhonnête, etc.).
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