Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SER) publiée le 20/04/2023
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés qu'ont les médecins maîtres de stage à bénéficier d'une formation pour accueillir les jeunes médecins en stage. 12 000 médecins généralistes en France sont maîtres de stage, ils sont d'une utilité majeure pour former des jeunes médecins, en particulier dans les territoires où le manque de professionnels de santé est criant. La 4ème année d'internat en médecine générale entrera en vigueur en cette rentrée universitaire et nécessitera mécaniquement un nombre de médecins formés à la maîtrise de stage. Pour autant, les maîtres de stage s'inquiètent de la réduction du nombre de formation qui aurait cours depuis deux ans par l'agence nationale du développement professionnel continu. Ils craignent à juste titre les conséquences en matière de nombre jeunes médecins accueillis en stage, ainsi que la qualité des stages. C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour augmenter sensiblement le recrutement de maîtres de stage parmi les médecins généralistes pour pouvoir accueillir les jeunes médecins en stage en nombre suffisant, levier indispensable pour lutter contre la désertification médicale.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 621, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, à mon tour, je veux vous féliciter pour votre grande polyvalence. (Sourires.) Néanmoins, je regrette vivement l'absence de Mme la ministre chargée des professions de santé, ma question étant tout de même très précise...
Quelque 12 000 médecins généralistes, en France, sont maîtres de stage. Ils sont d'une utilité majeure pour former de jeunes médecins, en particulier dans les territoires où le manque de professionnels de santé est criant.
Depuis l'adoption du principe d'une quatrième année d'internat en médecine générale, mis en oeuvre lors de la présente rentrée universitaire, le nombre de médecins généralistes maîtres de stage doit mécaniquement augmenter.
Les médecins généralistes maîtres de stage s'inquiètent toutefois de ce que l'Agence nationale du développement professionnel continu réduise les possibilités de formation et que, de ce fait, de moins en moins de médecins puissent être maîtres de stage.
Un rapport, réalisé avec l'appui conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), a été remis au printemps dernier au ministre de la santé et de la prévention et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les membres de la mission sur l'ajout d'une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale y préconisent de « promouvoir la maîtrise de stage universitaire en maintenant, en tant que de besoin, sa formation «hors quota» lorsqu'elle est indemnisée par l'Agence nationale du développement professionnel continu » - il s'agit de la recommandation n° 13 du rapport.
Les médecins généralistes maîtres de stage demeurent inquiets quant au nombre de formations disponibles et au volume horaire qui leur est consacré.
Madame la ministre, quelles dispositions compte prendre le ministre de la santé pour augmenter de manière significative l'accès aux formations de maîtrise de stage pour les médecins généralistes et pour rassurer ces derniers quant à votre stratégie d'augmentation du nombre de médecins, notamment dans les territoires où leur présence fait défaut ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Fichet, tout mettre en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale est une priorité du Gouvernement. Et s'agissant du lien entre les territoires et les professionnels, vous savez que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont au coeur de cette ambition.
Favoriser la réalisation des stages en ambulatoire et accompagner la mise en oeuvre de la quatrième année de médecine générale sont aussi des axes forts de notre politique depuis 2019. Les résultats sont concrets : plus de 13 000 praticiens ont été formés à la maîtrise de stage universitaire (MSU) depuis 2017.
Pour autant, nous souhaitons aller plus loin, tant dans l'offre de formation que dans l'accompagnement financier, en agissant dans deux directions.
Premièrement, un nouveau cadre pédagogique pour la formation initiale et continue à la MSU sera défini d'ici à la fin de l'année 2023. Sur la base d'un tronc commun, il fixera les objectifs spécifiques à l'accompagnement des étudiants de deuxième et troisième cycles de médecine.
Deuxièmement, le Gouvernement a souhaité amplifier la montée en charge du nombre de praticiens formés via une réelle dynamique financière et pluriannuelle. Ainsi une enveloppe de 41,9 millions d'euros est-elle allouée à ces formations sur la période 2022-2027.
Par ailleurs, nous souhaitons favoriser l'exercice coordonné : l'objectif est qu'il y ait 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire en 2027. Dans ce cadre, nous faisons sauter un verrou en permettant à la maison de santé, et non plus seulement au médecin, d'être juridiquement le maître de stage, à l'instar de ce qui est déjà possible à l'échelle d'un service à l'hôpital.
Nous avançons dans le maillage du territoire par les CPTS, l'objectif étant celui d'une couverture à 100 % d'ici à la fin de l'année 2024. Des territoires qui se coordonnent mieux, ce sont des MSP qui se portent bien et autant d'occasions de stages pour nos étudiants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Mais elle ne me satisfait pas, comme vous pouvez l'imaginer, puisque les possibilités de formation de maîtres de stage sont réduites.
Je rappelle à toutes fins utiles que le Sénat a voté il y a un an à peine une proposition de loi portant création d'une quatrième année de troisième cycle de médecine et d'un statut de docteur junior accordé à des étudiants, qui devront être encadrés par des maîtres de stage.
Il faut évidemment lutter contre les déserts médicaux, mais aussi prendre en compte la nécessité que ces médecins juniors soient parfaitement accompagnés par des maîtres de stage bien formés et suffisamment nombreux.
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