Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 06/04/2023
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'attribution des indications géographiques industrielles et artisanales.
Depuis la loi n° 2014 344 du 17 mars 2014, relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles.
Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des petites et moyennes entreprises (PME) familiales au savoir faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale.
Ces indications géographiques sont ainsi une véritable protection pour le consommateur et pour les entreprises qui les possèdent.
Or, il a pu être constaté certaines incohérences dans l'instruction de dossiers par l'institut national de la propriété industrielle. En effet, une partie des décisions rendues semblent éloignées, voire contraires, à la doctrine des indications géographiques suivie par la France depuis plusieurs décennies et qui a fait le succès de nombreux produits viticoles ou agricoles.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement serait susceptible de mettre en place pour s'assurer du respect de l'esprit de la loi relative à la consommation et de l'exigence qui caractérise l'indication géographique protégeant les produits de l'industrie et de l'artisanat.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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