Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 06/04/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement de logements séniors classés en habitations.
Avec le vieillissement croissant de la population, la question du logement des seniors est souvent problématique. Lorsque l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'est pas encore adapté, il peut être difficile de trouver une solution d'hébergement correspondant aux besoins de la personne âgée encore autonome.
À la différence des résidences séniors avec services qui proposent différentes gammes de prestations comme piscine, restaurant, salon
les logements pour séniors offrent, eux, seulement un habitat adapté au vieillissement et sont accessibles à partir de 60 ans.
Face à une forte demande de leur population, certaines communes s'engagent dans des projets de construction afin de permettre à leurs habitants de demeurer sur le territoire communal. Ces opérations représentent un coût important : plus d'un million d'euros par exemple pour une commune du département de Seine-Maritime pour la construction de cinq logements avec garage, salle de convivialité et espaces verts en commun.
Or, il n'existe pas vraiment de subventions spécifiques pour accompagner les maires dans cette démarche autre que les demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ainsi, le reste à charge pour les budgets communaux reste important, empêchant peut-être des opérations de ce type de se réaliser.
Pourtant l'adaptabilité des logements nécessite d'être anticipée puisque, en 2030, la France comptera 21 millions de retraités de plus de 60 ans. Par conséquent, cette situation demande de repenser l'offre de logement en lien avec les élus municipaux qui oeuvrent au quotidien pour favoriser l'autonomie de leurs administrés et leur maintien dans leur commune de résidence.
Dans cette optique, ces projets d'habitat sénior sont une piste qui nécessite un accompagnement financier par l'État. Cela pourrait s'appuyer sur le même schéma que les opérations de construction de logements sociaux par les bailleurs publics. Pour rappel, l'article R. 331-15 du code de la construction prévoit une subvention de l'État au plus égal à 20 000€ par logement.
C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en ce sens en développant des subventions adaptées et suffisamment abondées pour répondre à la forte demande exprimée dans nos territoires de logements séniors.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 14/12/2023
Le texte de la question mentionne comme référence de financement de logements pour personnes âgées, l'article R.331-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article du code précité définit le régime juridique des subventions pouvant être accordées dans le cadre des aides à la pierre relevant du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. Or, l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a inséré deux alinéas dans l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation qui permettent à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. En outre, l'article D.331-14 du même code dispose que dès lors qu'aucune convention de délégation de délégation des aides à la pierre n'a été souscrite pour leurs soins et qu'aucun bailleur social agréé ne soit en mesure de réaliser des opérations de construction de logements aidées sur leur territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent se voir attribuer des prêts et subventions pour des opérations de construction de logements à loyer maîtrisé. Il est donc d'ores et déjà possible pour des communes qui le souhaitent, d'être maître d'ouvrage d'opération de construction ou d'acquisition de logements adaptés spécifiquement aux personnes âgées, pour tout ou partie de l'opération, et de bénéficier de subventions et des Prêts locatif à Usage Social ou des Prêts Locatifs Aidés d'Insertion. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une priorité au développement de l'habitat inclusif dans le logement locatif social sous deux formes complémentaires. En premier lieu, les logements ordinaires dits article 20 ASV déjà mentionnés, qui sont attribués en priorité à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. En second lieu, les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou âgées, qui ne sont pas soumis à la réglementation des établissements sociaux et médico-sociaux, dont le financement a été ouvert au prêt locatif aidé d'intégration depuis le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023. Enfin, l'accord signé avec le mouvement HLM au début du mois d'octobre 2023 prévoit un travail conjoint avec les acteurs pour simplifier et accélérer la production de logements sociaux pour les seniors, notamment en fournissant des montages types.
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