Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté des communes rurales à protéger leur patrimoine.
L'exode urbain constaté depuis la pandémie oblige les maires à faire preuve d'une grande vigilance afin de préserver leur identité architecturale.
En effet, comme la commune de Rochegude, de nombreux villages gardois ont pour responsabilité la préservation d'un patrimoine remarquable. Une architecture du piémont Cévenol qui est par ailleurs reconnue par l'architecte des bâtiments de France. Néanmoins, les petits villages de près de 250 habitants ne disposent pas suffisamment de moyens.
Ces derniers ne disposent souvent que d'une carte communale ou encore du règlement national d'urbanisme (RNU). Si la loi permet d'adjoindre un règlement sur une zone définie, ces villages ne disposent pas suffisamment de moyens financiers afin d'engager une procédure de révision de leur carte communale. Pour reprendre l'exemple de la commune de Rochegude, le budget de cette procédure est estimé à 30 000 euros.
Il lui demande quels moyens elle compte mettre en oeuvre afin que ces communes puissent concilier protection de leur patrimoine, équilibre budgétaire et libre administration.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 25/05/2023
La question de la conservation du patrimoine non protégé au titre du code du patrimoine, du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, d'autant plus prégnante pour les petites communes telles que Rochegude. Différents dispositifs permettent d'accompagner, sur le plan financier, les collectivités dans leur politique de conservation du patrimoine non protégé. Les fonds interministériels des préfectures, comme la dotation de soutien à l'investissement local ou la dotation d'équipement des territoires ruraux constituent des leviers permettant le financement de travaux de conservation et de mise en valeur du patrimoine non protégé. La Fondation du patrimoine, par le biais de dispositifs ouverts aux personnes publiques et privées (souscription publique et label), est également un acteur important, sur l'ensemble du territoire, de la sauvegarde du patrimoine non protégé, tout particulièrement dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. Enfin, les communes disposant d'un patrimoine remarquable peuvent solliciter les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), afin d'étudier l'opportunité de création d'un site patrimonial remarquable (SPR), dispositif qui permet, notamment, la protection de villages, dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ce dispositif concerne aujourd'hui près de 1 000 collectivités territoriales, dont plus de 400 petites communes. La création d'un SPR est le fruit d'un partenariat entre les collectivités territoriales et les services du ministère de la culture, notamment l'architecte des Bâtiments de France. Les études préalables au classement au titre des SPR sont en moyenne financées à hauteur de 50 % par les DRAC, ce taux pouvant être supérieur, si nécessaire, en fonction des capacités financières des communes. Les enjeux propres à chaque SPR sont retranscrits dans un document de gestion qui contient les règles écrites et graphiques s'appliquant aux immeubles bâtis et non bâtis situés dans le périmètre du SPR. Les bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif dit « Malraux », ouvrant droit à une réduction d'impôt pour les travaux de restauration de biens immobiliers situés en SPR. L'articulation de ces différents outils constitue des leviers de redynamisation des centres anciens, notamment des petites communes.
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