Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°04924 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Publication au bureau des hypothèques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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