Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/04/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°04815 posée le 19/01/2023 sous le titre : " Non-conformité des travaux de rénovation énergétique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 07/12/2023
La garantie de qualité des travaux effectués est un enjeu prioritaire de la politique de rénovation énergétique des bâtiments portée par le Gouvernement. Tout d'abord, les équipements et matériaux utilisés lors d'un projet de rénovation aidé par MaPrimeRénov'ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) doivent respecter des critères techniques précisés dans l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Pour tous les travaux recensés (isolation, changement de système de chauffage, de système de ventilation, de parois vitrées), les entreprises doivent également présenter un certificat RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) dans le domaine de travaux correspondant. Ces éléments sont vérifiés systématiquement lors de l'instruction des demandes d'aide MaPrimeRénov'ou CEE. En outre, des contrôles sur place des matériaux et équipements installés sont réalisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat et le pôle national des CEE (PNCEE), ou les obligés CEE. En 2022, de nombreux contrôles sur site ont ainsi été réalisés soit par l'Anah (44 000 contrôles), soit par le PNCEE (7 000 contrôles), en augmentation par rapport à l'année précédente. Ces contrôles sont prioritairement orientés vers les chantiers dont les caractéristiques présentent un risque de fraude particulièrement important (type de travaux, signalements relatifs à des entreprises ). Les fraudes ou tentatives de fraude sont par ailleurs suivis par un groupe de travail interministériel facilitant le partage des informations entre les services de l'Etat compétents. Les non-conformités constatées et avérées lors des différents contrôles donnent lieu à des sanctions financières dissuasives. Les obligés CEE réalisent quant à eux des contrôles sur les opérations CEE avant dépôt au PNCEE : la plupart des opérations standardisées du dispositif CEE sont concernées avec un taux minimal de contrôle sur place par organismes tiers de 10 % en 2023, 12,5% en 2024 et 15 % en 2025. Concernant les travaux d'isolation, le taux de non-conformité des contrôles lancés par le PNCEE sur les isolations de combles et planchers dans le résidentiel s'améliore au fil des années. Cela intègre des non-conformités administratives (surestimation de surface (12 %), non-conformité de certaines pièces administratives ou respect du délai de 7 jours entre la signature du devis et le début des travaux (16 %) ) et des non-conformités techniques (non-respect des règles de l'art concernant la qualité de pose (17 %), l'écart au feu (10%) ou les performances thermiques (6 %) ). Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des problématiques de non-conformité des travaux qui persistent. Les exigences du dispositif "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE), qui atteste de la compétence des entreprises de travaux, ont été renforcées en 2020 (à l'issue d'une large concertation menée en 2018-2019). Par exemple, l'obtention de la qualification nécessite dorénavant des moyens humains supplémentaires (un référent technique formé) et des références de chantiers plus nombreuses. De même, une augmentation du nombre d'audits sur les domaines de travaux jugés « critiques » a été introduite (domaine ayant un risque élevé de malfaçons en raison de la technicité des gestes ou de leur fréquence, risque de pratiques commerciales frauduleuses). En 2021, plus de 22 000 audits ont été réalisés par les organismes de qualification RGE. Ces derniers ont notamment déclenché 1 500 audits à la suite de manquements constatés lors d'un premier audit : des insuffisances ou des défaillances ont entraîné la suspension ou le retrait de 350 qualifications RGE (plus de 20 % des audits déclenchés). En comparaison, 20 000 audits avaient été diligentés en 2020, soit une augmentation de 18 % du nombre de contrôles de chantier. Pour accroître le nombre de travaux de rénovation énergétique et afin de préserver la confiance des Français dans les professionnels de la rénovation, des travaux sont en cours pour mieux lutter contre la fraude, à commencer par l'encadrement de l'étape de démarchage, la modification des conditions d'attribution des aides pour lutter contre les éco-délinquants ou encore le renforcement de la détection et de la répression.
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