Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des effets indésirables des vaccins contre le Covid.
Il rappelle que la vaccination contre le SARS-CoV-2 a engendré pour certaines personnes des effets indésirables plus ou moins graves et durables.
Les cas les plus graves entraînent des problèmes professionnels et financiers pour les patients.
Certains auraient des difficultés à faire reconnaître leur état et à être pris en charge et indemnisés.
Par conséquent, il souhaite connaître les procédures et recours pour les patients vaccinés contre le SARS-CoV-2 victimes d'effets indésirables.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
Comme pour tout médicament disponible sur le marché, les vaccins contre le Covid-19 sont suivis et analysés en permanence, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et de leur utilisation dans la vie réelle pour garantir une balance bénéfice/risque toujours positive pour le patient. Ces mesures mises en place dans le cadre de la vaccination contre le Covid-19 sont toujours d'actualité et permettent ainsi de s'assurer que les vaccins continuent de protéger efficacement les populations. Dès le mois de décembre 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a entrepris plusieurs actions pour encourager la déclaration des évènements indésirables : modification du portail des signalements en lien avec le ministère de la santé et de la prévention, interventions dans les médias, diffusions de guides de déclaration, facilitation de la déclaration par la mise en place d'une interopérabilité entre le téléservice "Vaccin Covid" et le portail des signalements En complément d'autres acteurs tels que les professionnels de santé, les patients constituent des acteurs à part entière de ce dispositif. Ils peuvent déclarer directement via le portail national de signalement https://signalement.social-sante.gouv.fr/ ou directement au centre régional de pharmacovigilance. Les personnes qui estiment avoir subi des dommages liés au vaccin contre le Covid-19 qui leur a été administré lors de la campagne de vaccination mise en oeuvre par le gouvernement français dans le cadre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique (CSP) disposent de deux options principales afin d'être indemnisées : la solidarité nationale : l'article L. 3131-4 du CSP prévoit que « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) mentionné à l'article L. 1142-22 ». Les accidents vaccinaux observés lors de la campagne de vaccination contre le Covid-19 sont donc indemnisés par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : cela signifie que la victime doit apporter la preuve que le dommage est imputable au vaccin, quelle que soit la qualité du produit. Les modalités de demande d'indemnisation sont précisées sur le site de l'ONIAM. les voies de droit commun, comme indiqué au début de l'article L. 3131-4.
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