Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 13/04/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés rencontrées sur la plateforme « Mon Compte Élu ».
Cette plateforme, mise en place par le Gouvernement pour simplifier les démarches administratives des élus locaux, avait pour objectif de faciliter leur accès aux informations et aux outils nécessaires à leur mandat.
Cependant, de nombreux élus se plaignent de rencontrer des difficultés pour utiliser cette plateforme, notamment en raison de sa complexité et de son manque d'ergonomie. Selon une enquête récente menée par l'association des maires de France, près de 40 % des élus interrogés ont déclaré avoir des difficultés à utiliser « Mon Compte Élu », et près de 20 % ont même renoncé à l'utiliser.
Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que la plateforme est essentielle pour les élus locaux, notamment pour accéder aux informations sur les subventions et les financements disponibles pour leurs projets. Elles risquent donc de freiner la mise en oeuvre de nombreux projets locaux et de nuire à l'efficacité de l'action publique.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer l'accessibilité et la convivialité de la plateforme « Mon Compte Élu ».
- page 2461
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont profondément rénové le dispositif permettant aux élus locaux de se former pour l'exercice de leur mandat. Depuis janvier 2022, ces élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation (DIF) via Mon Compte Élu (MCE), une plateforme numérique adossée à Mon Compte Formation (MCF) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Contrairement au dispositif précédent, qui reposait sur une procédure papier avec des délais de traitement des dossiers pouvant aller jusqu'à 2 mois, la plateforme MCE permet de fluidifier le parcours de recherche et d'inscription à une formation pour les élus. Ils peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur l'ensemble du territoire, s'inscrire à des formations et y participer quelques jours plus tard. Face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme MCF, des mesures de sécurité renforcée ont dû être mises en place, bénéficiant automatiquement à Mon Compte Elu. Un niveau supérieur de sécurité, France Connect +, lié à l'Identité numérique de La Poste, est déployé depuis le 25 octobre 2022 pour l'achat d'une formation sur MCF et MCE. Cette bascule a constitué une étape essentielle en matière de cybersécurité et vise à préserver les droits des utilisateurs. Un dispositif complet d'accompagnement a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations et par La Poste, adapté en fonction des besoins identifiés, parmi lesquels ceux des élus locaux. Le passage à France Connect + a pu cependant constituer un obstacle pour les élus qui ont souhaité utiliser leurs droits individuels à la formation au dernier trimestre 2022. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de tenir compte des difficultés engendrées par ces évolutions et du temps nécessaire à l'appropriation de la procédure par les élus. Après concertation avec les associations d'élus locaux et l'avis favorable unanime du Conseil national de la formation des élus locaux, l'arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux rehausse de 700 euros à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n'ont pas utilisé leurs droits en 2022 et qui bénéficieront ainsi, en 2023, d'un abondement de 400 euros portant le montant total de leur compte formation à 800 euros. Cela permettra le report intégral des droits 2022 sur 2023. Cet arrêté ayant été publié au Journal officiel le 29 mars 2023, le nouveau plafond est ainsi effectif pour la campagne d'alimentation des droits au titre de 2023. Par ailleurs, après un avis d'appel à manifestation d'intérêt publié entre février et mars 2023, un appel d'offres devrait être lancé par la CDC d'ici l'été afin de mettre en oeuvre un parcours d'authentification et de vérification d'identité alternatif au téléservice France Connect +, à compter de novembre 2023.
- page 4913
Page mise à jour le