Scolarisation effective des enfants avec troubles du spectre de l'autisme

Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 13/04/2023

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) en France, à la veille de l'édition 2023 de la conférence nationale du handicap (CNH).
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'accès à l'école ordinaire signifie non seulement un accès aux apprentissages mais aussi l'inclusion dans la société.
La stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 contenait notamment l'engagement phare de garantir la scolarisation effective des enfants autistes. Force est de constater que, si des progrès ont été réalisés, cet objectif est aujourd'hui loin d'être atteint.
La création de 336 classes spécifiques – nommées unités d'enseignement en maternelle (UEMA), unités d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) et dispositifs d'autorégulation (DAR)– pour accueillir ces élèves en maternelle et en élémentaire à l'école ordinaire est à mettre au crédit de l'action Gouvernementale. Néanmoins, les capacités d'accueil dans ces dispositifs innovants en faveur de l'école inclusive restent nettement insuffisantes.
Par ailleurs, l'implantation des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) se poursuit dans les écoles, mais à un rythme jugé trop lent par les familles concernées. De plus, cette dynamique se heurte à des difficultés de recrutement d'enseignants spécialisés au détriment de la qualité de l'accompagnement.
À cela s'ajoute, en milieu ordinaire, un manque significatif d'accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) et de « professeurs ressources », chargés d'intervenir dans les établissements scolaires pour former les enseignants qui accueillent dans leur classe des enfants autistes.
Enfin, faute de places disponibles au sein de l'école ordinaire, des ULIS ou des classes spécifiques évoquées plus haut, de nombreux enfants dont le handicap serait pourtant compatible avec l'école ordinaire, à condition d'un suivi adapté, sont finalement orientés dans les instituts médico-éducatifs (IME). Or, l'ambition pédagogique de ces structures ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale est relativement modeste.
En 2021, selon le ministère de la santé et la prévention, seuls 3 500 enseignants étaient déployés dans les IME pour près de 70 000 enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire national. En raison, là encore, du manque d'enseignants, le temps scolaire consacré à ces enfants dans les IME n'était que de 6 heures par semaine, alors même que, du fait de leur handicap, ces enfants ont besoin au contraire d'un enseignement renforcé.
Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer significativement, et dans les meilleurs délais, la scolarisation effective des enfants autistes dans l'école de la République. Nos concitoyens attendent des annonces fortes en faveur de l'école inclusive dans le cadre de la future CNH. Il en va de la promesse républicaine d'égalité et de vivre-ensemble.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2023 - page 2474

Transmise au Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées

Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 07/09/2023

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse s'était engagé à : - faciliter la scolarisation à l'école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; - tripler le nombre d'unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 90 unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) était ainsi prévue à l'horizon 2022. Pour la seule à la rentrée 2022, 84 nouveaux dispositifs qui ont été créés portant les classes dédiées à la scolarisation des élèves avec TSA à 448 classes spécifiques (UEMA, UEEA, DAR…) déployées sur l'ensemble du territoire soit 336 classes dédiées à la scolarisation des élèves avec TSA crées en 4 ans qui viennent s'ajouter aux 112 UEMA expérimentées lors du 3ème plan autisme. - recruter 101 professeurs ressource autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés interviennent, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA. Les objectifs ont été tous atteints, voire dépassés. Dans l'attente de la nouvelle stratégie Autisme et troubles du neuro-développement et afin d'assurer une continuité de l'action, 135 emplois ont été mis en réserve pour préparer la rentrée 2023 et déployer 110 nouvelles UEMA, UEEA ou DAR (dispositifs d'autorégulation) et 25 emplois temps plein de professeurs ressources TND. A la rentrée 2022, 303 nouveaux dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créés portant le nombre total des ULIS à 10 272 sur l‘ensemble du territoire. De façon plus globale, l'accueil des élèves en situation de handicap avec une aide humaine a connu une croissance considérable, puisque le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap a augmenté de 50 % depuis 2017. Il s'élève aujourd'hui à plus de 130 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour 430 000 élèves en situation de handicap ce qui correspond à un AESH pour huit enseignants. Il s'agit désormais du deuxième métier le plus représenté au sein de l'éducation nationale. 4 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés à la rentrée 2023 et 4 000 ont été créés à la rentrée 2022, Pour ce qui concerne les orientations des élèves vers le secteur médicosocial, les notifications relèvent de la compétence des maisons départementales pour les personnes handicapées et ne se substituent pas à une orientation scolaire. En cas de manque de place en dispositif spécialisé au sein des établissements scolaires c'est la scolarisation en classe ordinaire avec les aides humaines qui s'imposent. Il convient de rappeler que la réflexion est engagée pour généraliser un fonctionnement en dispositif intégré visant à décloisonner les structures, notamment entre le secteur médicosocial et l'éducation nationale, afin de donner de la souplesse pour une réponse adaptée aux besoins évolutifs de l'enfant ou adolescent.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5296