Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 13/04/2023
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des finances locales des petites communes rurales.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit certes un certain nombre d'augmentations : de la dotation générale de décentralisation des communes pour 4,17 %, de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 0,44 %, de la dotation de soutien à l'investissement local pour 6,85 %, de la dotation de solidarité rurale (+ 110 millions d'euros).
Ces hausses budgétaires sont pourtant loin de compenser l'inflation. Les communes et les intercommunalités doivent, en effet, faire face à des hausses importantes de dépenses de fonctionnement (de 30 % à 300 % pour le gaz et l'électricité) mais également à l'alourdissement de la section investissement, liée à la hausse des coûts de construction dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (+8 % en 2022, selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment).
Ce contexte inflationniste pourrait donc remettre en question les projets d'équipement et d'aménagement pourtant si nécessaires pour les habitantes et les habitants de ces communes rurales.
Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin soutenir les investissements des communes rurales.
- page 2465
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 04/01/2024
En 2022, les dépenses d'investissements hors remboursements des communes et des intercommunalités se sont élevées à 36,3 Mdeuros selon le rapport de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2023. Tout comme les dépenses, les recettes évoluent en fonction de l'inflation. En particulier, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, les recettes supplémentaires de fiscalité locale des communes et de leurs groupements ont progressé à ce titre à hauteur de 1,2 Mdeuros (soit +3,4 % en 2022). Cette dynamique s'accentuera fortement en 2023 du fait de l'actualisation des bases (+7,1 % prévu en loi de finances). En outre, selon les dernières prévisions, les collectivités locales devraient bénéficier d'un montant de 52,5 Mdeuros de TVA en 2023, ce qui représenterait environ 25 % des produits de cette taxe et une progression de +3,7 % par rapport à 2022. Cependant, le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences d'une inflation forte sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, en particulier pour celles relatives à la consommation d'électricité, de gaz, aux produits alimentaires ou à certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines). C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place dès 2022, un mécanisme de soutien budgétaire face à l'inflation, reconduit en 2023. L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ainsi institué un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements au titre de l'année 2022. Pour l'année 2023, le Gouvernement a fait le choix de prolonger et d'amplifier ce filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe dédiée à 1,5 Mdeuros et en l'élargissant aux départements et aux régions. Pour les communes et les établissements éligibles, l'État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 50 % de la hausse de leurs recettes réelles de fonctionnement sur la même période. De plus, s'agissant de l'investissement local, le Gouvernement soutient de manière constante les collectivités par un renforcement de ses concours financiers : le niveau des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) a ainsi été maintenu à hauteur de 2 Mdeuros en AE sur la période 2018 à 2023 tandis que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s'élève désormais à 6,7 Mdeuros en 2023. En parallèle, le Gouvernement accompagne les collectivités territoriales dans la transition écologique, en particulier avec la création du Fonds vert, doté de 2 Mdeuros en 2023 et de 2,5 Mdeuros en 2024. Les concours financiers de l'État aux collectivités sont appelés à participer au verdissement des dépenses publiques, par le financement de la transition écologique : depuis 2023, la DSIL a intégré le budget vert de l'État avec un objectif de financement de 25 % de projets concourant à la transition écologique. Le PLF pour l'année 2024 prévoit l'extension de cet objectif à la DETR et à la DSID. Enfin, s'agissant du fonctionnement, contrairement à la politique de baisse en valeur des dotations qui a prévalu entre 2014 et 2017, le Gouvernement a décidé de procéder à une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 Meuros pour 2023. La DGF finance à hauteur de 18,6 Mdeuros le bloc communal et représente près de 15 % des recettes de fonctionnement des communes et 20 % de celles des EPCI à fiscalité propre. Près de 95 % des communes voient ainsi leur attribution augmentée ou stabilisée en 2023, et ce tout en poursuivant le renforcement de la péréquation par l'accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation d'intercommunalité. L'effort de l'État bénéficie principalement aux communes rurales, aux villes les plus fragiles et aux communes d'outre-mer. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux collectivités en 2024, en particulier avec une nouvelle progression de la DGF.
- page 22
Page mise à jour le