Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le devenir de la question toujours en suspens du contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.
La directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, prévoyait à horizon 2022 la mise en place d'un contrôle technique obligatoire, avec possibilité d'y déroger par des mesures alternatives, dans une optique de sécurité routière, selon le principe de subsidiarité. Le Gouvernement avait alors privilégié, comme d'autres pays en Europe, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration d'un contrôle technique. Ce travail, qui avait fait l'objet d'une large concertation, avait été notifié fin 2021 à la Commission européenne par le gouvernement français.
Or le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation gouvernementale et a considéré que les mesures alternatives décidées étaient insuffisantes et les mesures environnementales insatisfaisantes. Concomitamment, la Commission européenne a rendu publique son intention de proposer, dans les prochains mois, un nouveau projet de directive ou de règlement européen qui imposera un contrôle technique pour les deux-roues, sans mesures alternatives possibles.
Le Gouvernement a alors annoncé le lancement d'une large consultation sous l'égide du ministère des transports auprès des associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique, en vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre d'un contrôle technique allégé par rapport au contrôle technique automobile avec une mise en place progressive.
De leur côté, les associations de motards sont opposées au contrôle technique systématique des deux-roues. Elles considèrent que les motards sont des usagers de la route déjà particulièrement vigilants sur l'état de leur machine et qu'un contrôle technique payant, en dehors de créer un marché fort lucratif pour quelques opérateurs, n'améliorera en rien leur sécurité et leurs performances environnementales. Les études les plus récentes et détaillées montrent ainsi que moins de 0,5 % des accidents de deux-roues motorisés sont liés à un problème sur le véhicule. Les motards militent d'ailleurs pour un meilleur entretien des routes et la mise en place de glissières de sécurité.
Alors qu'une baisse de 19 % de la mortalité des deux-roues motorisés est enregistrée depuis 10 ans et que les mesures alternatives sont celles qui emportent la meilleure acceptabilité, elle lui demande comment le Gouvernement compte faire valoir une position d'équilibre et de bon sens afin de concilier les usages au bénéfice véritable de la sécurité routière et non d'une inflation de normes, synonyme de coût supplémentaire pour les motocyclistes et cyclomotoristes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/07/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Cette concertation a permis d'aboutir à la proposition d'un dispositif équilibré, visant à mettre en place un contrôle technique effectif mais le plus simple possible pour les conducteurs de deux roues. Le gouvernement propose ainsi que le contrôle technique ait lieu 5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Le nombre de points de contrôle serait par ailleurs fortement réduit par rapport au contrôle technique des voitures (division par 4). Les véhicules à usage sportif en seraient exclus. Le ministre chargé des transports a, dans le même temps, annoncé la mise en place d'une prime à la conversion pour les deux roues pouvant aller jusqu'à 6 000 euros, ainsi que le lancement d'études sur l'homologation du boîtier éthanol pour les deux roues. Les textes établissant ce contrôle technique ont été soumis à consultation publique comme le veut la procédure pour les dispositions ayant un impact sur l'environnement. Cette consultation publique dure du 26 juin au 22 juillet 2023. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du contrôle technique a pour l'instant été fixée au premier trimestre 2024. La consultation publique permettra de définir plus précisément cette date, étant entendu que l'entrée en vigueur sera progressive, en fonction de l'âge des véhicules.
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