Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 13/04/2023
Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la formation des mécaniciens à l'heure de l'arrêt de la vente de voitures thermiques neuves en 2035. L'Union européenne a adopté le 27 mars 2023 son Plan climat comprenant plusieurs mesures visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. L'axe fort de ce plan est l'interdiction de la vente de voitures neuves, à moteurs thermiques, à partir de 2035. Cette nouvelle réglementation va entrainer une profonde mutation dans l'entretien des véhicules car les voitures électriques nécessitent d'autres méthodes, notamment vis-à-vis du matériel, différent de celui des voitures thermiques. Si la formation sera adaptée pour les futures générations, les mécaniciens actuels s'inquiètent de l'évolution de leur métier et des compétences qu'ils ont acquis au cours de leur formation sur les véhicules à moteurs thermiques. Ainsi elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour former au mieux les mécaniciens à l'évolution du parc automobile dans les années à venir.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 21/12/2023
La filière automobile connaît une transformation de grande ampleur liée à la transition des motorisations thermiques vers les véhicules électriques. Cette mutation nécessite d'adapter et de renforcer les compétences des salariés impactés par ces changements. L'enjeu pour la filière est double : conserver les compétences liées à l'entretien des véhicules thermiques qui représentent encore la grande majorité des véhicules actuellement en circulation et développer des compétences nouvelles liées à l'arrivée des véhicules électriques et notamment les habilitations spécifiques pour travailler sur des véhicules hybrides ou électriques. Pour ce faire, la filière peut s'appuyer sur des outils qui permettent d'anticiper ces mutations. Tout d'abord, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale peut être mobilisée via la signature de contrats entre l'Etat et les branches professionnelles pour anticiper et répondre à leurs besoins et la réalisation par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des diagnostics et prospectives sur les compétences, dans le cadre de sa mission nationale de service public. Un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) national est en cours dans la filière automobile jusqu'en décembre 2024. Une de ses actions portait sur la réalisation d'une étude prospective relative à l'emploi et aux métiers de l'électronique de puissance : détermination et qualification des besoins en emplois et compétences liés à l'électrification des véhicules. Toujours en anticipation, peut être déployé l'outil TransCo, dont l'esprit est de faciliter les transitions de métiers menacés vers des métiers d'avenir ou connaissant des tensions de recrutement. Cet outil a notamment été utilisé à Douvrins : ce site de Stellantis produit à ce jour des moteurs thermiques. Le groupe a mobilisé Transco avec l'appui de l'Etat pour convertir une partie des salariés à la fabrication de batteries électriques. 400 personnes devraient ainsi être formées d'ici 2024. Par ailleurs, l'Etat dispose de plusieurs outils pour adapter les compétences des actifs faisant face à des mutations d'ampleur. Ces outils sont notamment mobilisés par les opérateurs de compétences et les organismes des branches professionnelles, comme l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA) qui travaille sur l'adaptation des compétences des mécaniciens dans la branche des services automobiles. Dans ce cadre, l'ANFA a par exemple défini des parcours d'évolution pour les métiers impactés par l'électrification du parc mobilisant la pro A, dispositif de reconversion interne aux entreprises créé par l'Etat en 2019. Les actifs peuvent également être accompagnés par le Fonds national de l'emploi-Formation (FNE-Formation) ou encore bénéficier d'un projet de transition professionnelle. Ces outils permettent à chaque salarié de s'adapter aux enjeux professionnels d'aujourd'hui. Le FNE-Formation est un outil d'aide à la formation professionnelle visant à maintenir dans l'emploi les salariés et à améliorer leur employabilité face aux mutations économiques tout en renforçant la compétitivité des entreprises Le FNE-Formation a été fortement mobilisé pour accompagner les entreprises du secteur de l'automobile. Entre 2020 et fin 2022, ce sont 171 millions d'euros qui ont été engagés par les opérateurs de compétences pour accompagner 159 906 actions de formation. Quant au projet de transition professionnelle, c'est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé et d'un maintien de sa rémunération pendant la durée de l'action de formation.
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