Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'avenir des chaudières à gaz dans le logement. Il semble en effet que le Gouvernement tende à vouloir interdire l'utilisation des chaudières à gaz dans le logement. Une telle mesure pourrait mettre en péril l'atteinte des objectifs climatiques dans les temps. En effet, en supposant que les chaudières soient remplacées par des pompes à chaleur (PAC) 100 % électriques, la combinaison des pertes importantes de la chaîne d'approvisionnement électrique (rendement < 50 %) et d'un coefficient de performance moyen des PAC en rénovation plus faible que dans le neuf, le bilan global d'émissions de GES ne s'améliorerait que très faiblement, sauf à réaliser d'importants travaux de rénovation du bâti. Or, la France accuse un énorme retard en matière de rénovation énergétique des bâtiments. En outre, l'électrification plus ou moins forte du chauffage sera sans impact sur le rythme de raccordement des centrales de production EnR ou nucléaires. Par conséquent, tout surplus de demande d'électricité en hiver devra être couvert par de la production carbonée supplémentaire. Étant donné le reste à charge important imposé aux ménages pour l'installation d'une PAC électrique (de l'ordre de 6 000 euros dans le meilleur des cas) ainsi que des difficultés techniques d'installation (manque de place pour la pose, nuisances sonores ou esthétiques, durée importante des chantiers), les ménages pourraient également se tourner vers des solutions de chauffage à « effet joule » peu performantes. Dès lors, le bilan écologique sera négatif. Les perspectives de consommation des opérateurs de réseaux gaziers proposent un scénario d'électrification progressive des usages qui, tout en assurant la neutralité carbone en 2050, conserve une place pour le vecteur gaz décarboné dans le mix énergétique. Pour le secteur du bâtiment, ce scénario prévoit le déploiement de chaudières performantes (7M) et de PAC hybrides (3,5M) qui présenterait l'avantage essentiel d'apporter une flexibilité au système électrique dans la gestion des pointes hivernales, tout en assurant la réduction des gaz à effet de serre (GES) par l'usage des gaz verts. En valorisant les ressources des territoires, la production de gaz verts fait naître des boucles locales qui contribuent directement à rendre circulaire l'économie. Seul un mix énergétique diversifié, atout de résilience, permettra l'atteinte dans les temps des objectifs de la transition énergétique. Aussi, il interroge le Gouvernement sur sa position concernant la mise en place d'un mix énergétique équilibré via le développement de la production de gaz verts et le maintien de ses usages dans le logement.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d'ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l'accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l'industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d'isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété. Il n'y a, à ce jour, pas d'interdiction d'installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles et s'étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L'objectif poursuivi par cette réglementation est l'amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov', principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d'accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s'agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu'aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et induiront une plus faible consommation d'énergie du bâtiment construit. Au vu de cette plus faible consommation d'énergie des bâtiments neufs, cela pourra être mis en oeuvre sans impact négatif sur le réseau électrique, comme indiqué dans les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d'électricité à l'horizon 2050 » d'Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs tout en assurant la viabilité du réseau. C'est aussi un enjeu de souveraineté dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s'engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l'adaptation à l'ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s'engager dans ces solutions d'avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l'Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l'industrie française des pompes à chaleur, qui font l'objet d'échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s'agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n'est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, doit être encouragée. Madame la ministre rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d'injection dans le réseau de 10TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l'industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont que peu d'alternatives comme l'aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.
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