Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/04/2023
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le Président de la République a signé le 8 février 2023 l'ordonnance n°2023-78 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette ordonnance s'inscrit dans une volonté d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La commune de Kirviller dans le département de la Moselle a été très impactée en 2022 par le phénomène de retraits gonflements argileux (RGA), mais n'a pas été listée dans les communes faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle lui en demande les raisons et souhaite connaître les critères complémentaires pris en compte pour permettre une plus large reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes par les assureurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en oeuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 838 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 - 2021, soit plus d'une commune française sur quatre. En Moselle, 610 communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle sur cette période, certaines à plusieurs reprises. Depuis 1989, le régime de garantie catastrophe naturelle a indemnisé en moyenne chaque année 29 500 sinistres liés à la sécheresse pour un montant total de 16 milliards d'euros. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentant une intensité anormale avérée au regard de critères hydrométéorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois en 2019. Conscient des limites des modalités actuelles de prise en charge des effets de ce phénomène, l'article 161 de la loi dite 3DS du 21 février 2022 a habilité le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène sécheresse réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Au terme de travaux interministériels approfondis, l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a été adoptée. Cette ordonnance, ainsi que les textes d'application qui l'accompagneront dans les prochains mois, prévoient notamment un assouplissement des critères utilisées pour caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols afin d'augmenter sensiblement le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cet assouplissement interviendra sur trois plans : - assouplissement des critères pris en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes de sécheresse en retenant une période de retour de 10 ans au lieu de 25 ans ; - prise en compte des communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année n'est pas exceptionnelle ; - meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle afin de répondre aux effets de bord des critères actuels. Cependant, les critères assouplis n'entreront en vigueur qu'une fois ces derniers précisément définis par voie réglementaire en 2024. Ils ne seront pas appliqués de manière rétroactive aux demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, déposées au titre de la sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2022, instruites depuis la fin du premier trimestre 2023. L'épisode de sécheresse géotechnique survenu en 2022 est traité sur le fondement des critères actuels fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019. Dans ce cadre, un premier arrêté interministériel a été publié le 3 mai 2023 au Journal officiel et procède à la reconnaissance de 3 312 communes dans 59 départements, dont 226 communes en Moselle. La commune de Kirviller n'ayant pas déposé de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'épisode de sécheresse 2022, elle ne peut pas bénéficier d'une telle décision. Elle dispose d'un délai de 24 mois pour effectuer cette démarche auprès des services de la préfecture de Moselle ou en utilisant l'application informatique « iCatNat » qui permet aux communes de déposer leur demande en ligne, de suivre de manière autonome l'instruction de leur dossier et d'accéder à une riche base documentaire relative à la garantie catastrophe naturelle (www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/).
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