Difficultés de mise en place de référents déontologues pour les élus locaux

M. Jean-Michel Arnaud. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, précise que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l'élu local.

Si, en apparence, l'idée peut paraître adaptée aux besoins d'accompagnement des élus locaux, notamment ruraux, les conditions d'application le sont beaucoup moins. En effet, le décret d'application du 6 décembre 2022 ne fixe pas les conditions de diplôme, de qualification ou de certification que doit remplir ce référent déontologue.

En outre, l'absence de profil type identifié ne permet pas de garantir que ce dernier dispose de compétences juridiques certaines. Or la nomination d'un tel référent est prévue dans chaque collectivité territoriale, quelle que soit la taille de cette dernière. Pourtant, il devra bien accompagner et prémunir les élus contre les risques juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.

Si je résume, le premier venu peut donc candidater pour donner des conseils juridiques à des élus locaux contre une indemnité quant à elle plafonnée à 80 euros, quels que soient la mission effectuée et le temps de travail s'y rapportant.

Madame la secrétaire d'État, les rédacteurs de ce décret manquent de bon sens. Dans les territoires ruraux, dans lesquels les profils attendus peuvent manquer et où les consultations risquent d'être peu nombreuses, les conditions actuelles de désignation d'un référent déontologue semblent irréalistes, voire inopérantes.

Que compte donc faire le Gouvernement pour clarifier et simplifier ce dispositif - il pourrait permettre, par exemple, madame la secrétaire d'État, la nomination d'un seul référent à l'échelle départementale -, d'autant que le délai limite pour la désignation de ces référents déontologues a expiré le 1^er juin ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. La mise en place d'un référent déontologue de l'élu local, issue de l'adoption d'un amendement parlementaire lors de la discussion de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a fait l'objet d'une large concertation avec les associations d'élus.

Le décret en Conseil d'État du 6 décembre 2022 en est la traduction avec la double préoccupation, d'une part, de garantir l'impartialité de ce référent qui doit conseiller utilement l'élu local sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local et, d'autre part, de laisser une grande souplesse aux collectivités territoriales pour la mise en place du référent. En outre, le décret précité n'est entré en vigueur que le 1^er juin 2023, soit près d'un an et demi après la loi du 21 février 2022.

Le Gouvernement n'a pas prévu de revenir sur cette mesure importante pour accompagner les élus dans leur mandat. Il s'agit toutefois d'un dispositif souple : le décret tend à ce que l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte désigne le référent déontologue de l'élu local tout en permettant la désignation d'un même référent par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.

Un guide, qui fait l'objet d'échanges avec les associations d'élus, sera prochainement diffusé par la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité pour appuyer les collectivités dans la mise en oeuvre de ce dispositif.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. En tant que président de l'association des maires du département des Hautes-Alpes, je peux attester de la difficulté que nous avons à organiser la mise en place de ce déontologue. Il n'y a pas de solution : les 80 euros de rémunération ne sont pas attractifs pour l'éventuel impétrant. Je pense donc qu'il faudrait un délégué par département. J'attends avec beaucoup d'impatience la circulaire dont vous venez de me parler.