Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention face aux dérives des injections illégales d'acide hyaluronique.
Face à la pression d'influenceurs, réseaux sociaux, le phénomène d'injection hyaluronique pour faire gonfler les lèvres ou autres parties du corps, développe un gigantesque marché clandestin de praticiens qu'on appelle « fake injectors ». Esthéticienne, coiffeuse, prothésistes ongulaires deviennent des injectrices illégales. Installées dans des appartements ou instituts clandestins, elles pratiquent ces actes pour une centaine d'euros. Pourtant, la peine encourue est de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende mais cela ne suffit pas pour menacer ce marché en plein essor.
Face aux nombreuses complications - infections, granulomes, nécroses, risques de cécité -, le syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) a demandé que la vente en pharmacie d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement injectables soit contrôlée et que la délivrance ne soit faite qu'aux médecins habilités à la pratiques de ces actes. 200 médecins s'inquiètent également sur le phénomène d'auto-injection réalisées grâce à des tutoriels. Un encadrement de la vente de ce produit permettrait de garantir la sécurité des usagers.
Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour éviter ces dérives.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 27/04/2023
Les injections d'acide hyaluronique sont des actes à visée esthétique impliquant une perforation des téguments. Elles peuvent induire des effets indésirables graves allant jusqu'à la cécité et à l'accident vasculaire cérébral. A ce titre, leur réalisation par des personnes non-autorisées, est illégale. En effet, l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 -art. 9 dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Ainsi, la réalisation des injections à visée esthétique, en ce qu'elles portent atteinte à l'intégrité du corps humain, n'est autorisée qu'aux médecins (ou chirurgiens-dentistes dans le cadre de traitement thérapeutique), faute de quoi, conformément à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, elles relèvent du délit d'exercice illégal de la médecine. La problématique des injections d'acide hyaluronique réalisées par des personnes non-autorisées n'est pas récente et a déjà fait l'objet, le 12 janvier 2022, d'une communication sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention. Cette communication à destination du grand public concerne les injections et autres pratiques à visée esthétique impliquant la perforation de la peau. Le ministère rappelle aussi régulièrement aux Agences régionales de santé (ARS) et aux acteurs sollicitant sa position les fondements de l'interdiction de la pratique d'injections à visée esthétique par des non-médecins. Les articles publiés sur le site internet du ministère et les rappels de la règlementation réalisés par la DGCCRF ou l'ANSM visent à sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques frauduleuses et sur leur dangerosité. Par ailleurs, le ministère engage régulièrement des actions pour exercice illégal de la médecine. En parallèle de ces actions de communication, le ministère de la santé et de la prévention a engagé des travaux pour restreindre l'accès aux produits à base d'acide hyaluronique injectables aux seuls professionnels de santé autorisés à les administrer et aux personnes munies d'une prescription médicale. Un projet de décret en ce sens est en cours de de consultation auprès des acteurs du secteur. Enfin, suite à l'avis de la Commission européenne qui qualifie les produits de comblement des rides comme implantables, une actualisation de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine est en cours pour y intégrer ces produits et permettre ainsi la délivrance de ces dispositifs par les pharmaciens.
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