Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'interdiction faite à certains conseillers des Français de l'étranger d'utiliser leurs portables et tablettes lors des conseils consulaires.
En effet, lorsque les conseillers des Français de l'étranger se rendent dans leur ambassade ou au consulat pour participer aux différents conseils consulaires, principalement à ceux d'attribution des bourses, ils sont parfois fouillés et doivent, dans certains cas, laisser leur portable et tablette à l'entrée du bâtiment.
Rappelons, tout d'abord, que le Conseil constitutionnel a affirmé, dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, que le droit de se connecter à internet relève de l'exercice de la liberté de communication protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il a ainsi estimé que, en « l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ».
En outre, M. le ministre n'est pas sans savoir que, désormais, tous les documents de travail sont transmis de manière dématérialisée à l'ensemble des élus, qu'ils soient élus nationaux ou conseillers des Français de l'étranger au service de nos compatriotes établis à l'étranger. Ainsi, force est de constater que les smartphones sont désormais de véritables outils de travail multitâches (accès aux documents préparatoires, calculatrice, vérifications juridiques sur Légifrance, etc.) utilisés par tous.
Par ailleurs, lors des réunions au sein des ambassades ou des consulats, les dispositifs de communication permettant aux élus des différentes circonscriptions d'y participer à distance, sont parfois défaillants car ils dépendent de l'internet fixe local. Or, celui-ci est, dans de nombreux pays, de fort mauvaise qualité. Cela oblige donc les élus qui ne peuvent être présents physiquement à recourir à des outils du type WhatsApp, ce qui implique que les élus sur place puissent accéder à leur téléphone ou tablette pendant les réunions afin d'utiliser la connexion mobile.
Ainsi, au regard de ce qui précède, en tant qu'élus au suffrage universel, les conseillers des Français de l'étranger doivent pouvoir bénéficier de ce moyen indispensable de communication dont « l'importance pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions » a été proclamée par le Conseil constitutionnel.
En effet, les conseillers des Français de l'étranger sont des élus à part entière, élus au suffrage universel direct. Pour remplir leur mission, ils doivent donc avoir accès sur place à leurs documents ou à internet pour vérifier les informations, les lois, etc. Ces réunions, qui ont principalement pour objet l'attribution des bourses, ne risquent nullement de mettre à jour des secrets d'État, ou si tel était le cas, il faudrait alors interdire également les visioconférences qui présenteraient des menaces analogues. Il en va de même pour les députés et sénateurs qui peuvent pourtant conserver avec eux leur téléphone dans l'hémicycle.
Par ailleurs, il n'est pas logique qu'un traitement différencié soit parfois appliqué à la secrétaire d'ambassade et au consul, leur permettant d'utiliser leur smartphone, tandis que cela est interdit aux seuls élus.
Enfin, il conviendrait que le Gouvernement prenne acte des nouveaux outils de travail pour les élus alors même que le Conseil constitutionnel l'enjoint à le faire.
En résumé, la question se pose de savoir s'il est licite d'interdire aux conseillers des Français de l'étranger, de manière générale et pour toutes les réunions, quel qu'en soit l'objet, l'usage des téléphones portables et des tablettes.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 21/09/2023
La reconnaissance de la liberté d'accéder à internet n'est pas exclusive d'une régulation de l'utilisation des outils de communication selon les circonstances et le but poursuivi. Les restrictions à l'usage des téléphones portables durant les réunions des conseils consulaires visent à préserver la confidentialité des débats en leur sein, de telles restrictions pouvant naturellement être aménagées selon le contexte local et sur la base d'un dialogue entre les membres élus du conseil consulaire et le chef de poste. Comme l'a rappelé le ministre délégué en charge des Français de l'étranger devant l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE) lors de sa session de mars 2023, la règle sera clarifiée dans une prochaine édition du guide des élus et du conseil consulaire, dans les termes suivants : "Les débats au sein du conseil consulaire sont guidés par les principes de confidentialité et de neutralité. Si l'usage discret du téléphone portable ou d'un ordinateur portable pendant les réunions dans le respect des principes indiqués ci-avant est en principe autorisé, il peut être interdit sur instruction expresse du chef de poste ou de l'officier de sécurité de l'ambassade, en cas de nécessité impérieuse liée à la confidentialité des sujets débattus en conseil ou pour des questions de sécurité. En ce cas, l'interdiction s'appliquera à l'intégralité des participants à la réunion, quelle que soit leur qualité." Le guide sera publié par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sur le site de l'AFE.
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