Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 13/04/2023
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des missions locales autour de la réforme France Travail.
Depuis 40 ans, les missions locales accompagnent les 16-25 ans à l'écart de l'emploi, de la formation ou du système éducatif. L'an dernier, les 440 missions locales de notre pays ont suivi plus d'un million de jeunes. Outre une aide à la recherche d'emploi (ateliers CV, job-datings, formations
), elles proposent aussi une assistance psychologique, une aide au passage du permis de conduire ou à la gestion de budget, etc.
Ainsi, l'action des missions locales est essentielle pour de nombreux jeunes rencontrant des difficultés à entrer dans la vie professionnelle. Cela n'est possible que grâce aux liens forts tissés avec de nombreux acteurs locaux (entreprises, partenaires sociaux, collectivités, éducation nationale, organismes de formation
). Or, la future réforme France Travail suscite de fortes craintes sur la pérennité de cette organisation.
Les missions locales s'inquiètent d'une recentralisation et d'une perte d'autonomie qui les éloigneraient des acteurs locaux, notamment des entreprises et des élus locaux, qui bâtissent pourtant des stratégies pour l'emploi adaptées à chaque territoire. Elles redoutent également une possible concurrence avec Pôle emploi, qui rendrait l'action publique moins lisible et nuirait au service public de l'emploi.
Enfin, la mise en place d'un algorithme d'orientation suscite une forte appréhension. En effet, les publics éloignés de l'emploi et de la formation ont avant tout besoin d'un accompagnement humain, aujourd'hui réalisé par les 15 000 professionnels des missions locales. Un tel système risque de décourager les jeunes, notamment qui ne rentreraient pas dans les bonnes cases.
Ainsi, il lui demande de prendre en compte ces inquiétudes et de revoir le projet "France Travail", notamment en renonçant au projet d'algorithme. Il souhaite aussi connaître les intentions précises du Gouvernement en matière d'autonomie laissée aux missions locales.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel. Il n'a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l'autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l'exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l'opérateur le plus adapté à l'accompagnement vers l'emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l'État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l'État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d'emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l'objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d'un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s'agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d'orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d'orientation des personnes vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l'Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d'engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d'action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d'atteindre son objectif d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l'un ou l'autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés qu'elles mettent en oeuvre, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou le contrat d'engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d'une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l'accompagnement vers une insertion solide et durable dans l'emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
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