Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 13/04/2023
Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêté du 6 mars 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'article D. 452-4-1 du code de l'éducation prévoit que « les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant ». Elle lui demande de bien vouloir expliciter les critères qui ont présidé au choix du représentant des associations de français langue maternelle et de son suppléant nommés par l'arrêté susmentionné.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 15/06/2023
La loi du 28 février 2022 modifiant l'article L. 452-6 du Code de l'éducation relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) prévoit au point 2 la présence d'« un représentant des associations de français langue maternelle [ ] en qualité d'experts, sans voix délibérative ». L'article D. 452-4-1 du Code de l'éducation dispose que « les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant. La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable ». En tant qu'autorité décisionnaire en matière de désignation du représentant des associations de français langue maternelle (FLAM) au conseil d'administration de l'AEFE, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'est attaché à mettre en place un processus de désignation transparent et permettant la meilleure représentativité possible compte tenu de la nature très diverse de ces associations. Ce ministère a ainsi informé par courriel l'ensemble des associations FLAM de ce changement législatif et leur a fait part de son projet de confier leur représentation au conseil d'administration de l'AEFE à une fédération d'associations FLAM. Les raisons de ce choix ont été exposées : par définition, une fédération est plus représentative qu'une association et davantage en capacité d'apporter un éclairage large sur les questions concernant les associations FLAM, basé sur une diversité de situations. En outre, une fédération d'associations s'avérait plus pertinente pour constituer un relais efficace des débats du conseil d'administration, dans la limite des règles de confidentialité de cette enceinte. Le ministère a donné la possibilité aux associations de lui faire part de tout élément d'analyse concernant la désignation d'une fédération pour les représenter : aucun avis contraire n'a été émis. Deux fédérations ont manifesté concomitamment leur intérêt pour représenter les associations : la fédération FLAM Monde et la fédération des associations britanniques Parapluie FLAM, présidée par Mme Joëlle Simpson. Il a été demandé à ces deux fédérations de constituer le dossier de candidature suivant : communication des statuts légaux de la fédération, du procès-verbal rendant compte de la composition du bureau, du nombre actuel d'associations adhérentes et des conditions de leur adhésion. La fédération Parapluie FLAM a déclaré 54 associations adhérentes à jour de leur cotisation, alors que la fédération FLAM Monde n'en a déclaré aucune, expliquant que la campagne d'adhésion n'avait pas encore été lancée. Au regard de cette situation, qui ne permettait pas d'évaluer sur une base solide la représentativité de cette fédération, le ministère a désigné la fédération Parapluie FLAM pour occuper le siège de représentant des associations FLAM au conseil d'administration de l'AEFE. Cette fédération a choisi Mme Joëlle Simpson pour la représenter et comme suppléante, Mme Sophie Gavrois-Karnavos, nouvellement élue à la présidence de la fédération. La candidature à ce siège de la fédération FLAM Monde, qui indique avoir lancé depuis sa campagne d'adhésion, pourra être examinée à nouveau par ce ministère à l'expiration du mandat de la fédération Parapluie FLAM (18 mois).
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