Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 20/04/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il souligne l'objectif du FNGIR, permettant d'assurer à chaque collectivité territoriale, par l'intermédiaire d'un prélèvement ou d'un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression.
Par conséquent, de nombreuses communes rurales se sont retrouvées redevables, malgré la perte d'entreprises sur leur territoire et donc contraintes dans leur budget.
Il note la prise en compte de cet effet en 2021, avec la mise en place d'un dispositif complémentaire permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour qui le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises, de percevoir une dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR.
Cependant, il regrette d'ajouter de la complexité à la contrainte budgétaire.
C'est pourquoi il tient à connaître la position du Gouvernement quant à une actualisation chaque année du calcul du FNGIR et ainsi permettre une équité dans ce système de péréquation souhaité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2023
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 632, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, en 2010 à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle, on a inventé un mécanisme de compensation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Mais 2010, c'était il y a une éternité ! Depuis lors, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression d'autres recettes, comme la taxe d'habitation et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a entraîné l'effondrement des dotations globales de fonctionnement (DGF) de certaines communes rurales intégrées à de grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or ces communes rurales sont justement celles qui ont contribué au FNGIR, puisque celui-ci, qui devait compenser les pertes de taxe professionnelle, était plutôt destiné aux communes plus importantes.
Treize ans se sont écoulés, et il est peut-être temps de se poser des questions et de revoir les recettes des collectivités locales.
Les collectivités sont asséchées. Monsieur le ministre, nous avons un point commun, celui d'avoir été maire pendant une quinzaine d'années. Or ni vous, ni moi, ni personne dans cet hémicycle, ni même d'ailleurs les fonctionnaires du Trésor public interrogés par les élus locaux, ne serait capable d'expliquer le calcul du FNGIR. C'est un mystère !
Toutefois, aujourd'hui, ses effets sur les communes sont énormes - à hauteur de 10 % pour certaines communes rurales. Ainsi, pour un budget de fonctionnement de plus de 500 000 euros, elles doivent verser 50 000 euros au titre d'une contribution qui les dépasse totalement et dont la création remonte pour elles à la préhistoire. En effet, depuis 2010, les communes qui manquaient alors de recettes ont eu le temps de s'organiser.
Monsieur le ministre, je demande au Gouvernement de revoir les calculs d'attribution d'un certain nombre de fonds d'État, mais aussi de la DGF. De nombreuses responsabilités ont été transférées aux collectivités. Il est tout simplement temps de supprimer le FNGIR, lorsque celui-ci prend la forme d'une contribution. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Bruno Belin, comme vous le savez le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué, comme vous l'avez rappelé, lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010.
De façon schématique, les collectivités dites « gagnantes », au regard du panier de recettes fiscales issues de la réforme, sont prélevées au titre du FNGIR au profit des collectivités dites « perdantes ».
Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique,...
M. Bruno Belin. Pourquoi ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. ... en raison de la neutralité financière de l'époque.
J'attire votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, payer le FNGIR est un avantage pour les communes. Cela signifie qu'elles ont reçu plus de ressources fiscales après la suppression de la taxe professionnelle, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la taxe d'habitation perçue auparavant par les départements, qu'elles n'en percevaient auparavant.
Or ces ressources fiscales de compensation ont très souvent augmenté depuis 2011, alors que le prélèvement au titre du FNGIR est resté, quant à lui, figé.
Cependant, depuis 2011, certaines communes rurales qui s'acquittent du FNGIR ont subi le départ d'entreprises et, en conséquence, une perte de fiscalité économique, alors que cette dernière justifiait leur prélèvement à l'époque.
Pour répondre à ces cas de figure, le Gouvernement a institué, dans la loi de finances pour 2021, un prélèvement sur recettes permettant aux communes ayant subi une perte de base de fiscalité économique de plus de 70 % depuis 2012 et pour lesquelles le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes de fonctionnement, de disposer annuellement d'une dotation de l'État à hauteur d'un tiers de leur prélèvement.
Au titre de 2022, quelque 273 communes sont éligibles à cette dotation, pour un montant total de 246 millions d'euros.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la fixité du FNGIR, telle qu'elle avait été conçue à l'époque.
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