Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 13/04/2023

Rappel de la question n°04287, publiée le 08/12/2022

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°04287 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2023 - page 2466

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/07/2023

Le Gouvernement est très attaché à la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Pour rappel, un dispositif de traçabilité des essences anisées calqué sur celui des produits soumis à accise a été mis en place pour les besoins de suivi au titre de la politique de santé publique. Les différentes interdictions et obligations de suivi étant désormais levées, les dispositions du code général des impôts sont devenues caduques. Le régime particulier du suivi des essences anisées a ainsi été supprimé par la loi de finances pour 2020. Les dispositions obsolètes restant dans le code général des impôts seront abrogées à l'occasion des travaux de recodification de ce code, en cours de préparation.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4674