Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de revalorisation des actes de kinésithérapie exprimée à de multiples reprises par plusieurs syndicats représentatifs.
En quinze ans, le montant des bénéfices non commerciaux moyen des masseurs-kinésithérapeutes a perdu 24 % en raison de l'inflation exponentielle qui touche tous les Français, sans exception. À titre illustratif, il est à souligner qu'afin de maintenir le niveau de rémunération atteint en travaillant 40 heures au début des années 2000, les masseurs-kinésithérapeutes doivent désormais travailler 54 heures.
Alertée par des professionnels du secteur, elle s'inquiète de cette situation malheureuse puisque les négociations conventionnelles entre les syndicats représentatifs de la profession et la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) n'ont pas apporté de réponse acceptable à cette problématique.
En effet, la CNAM a seulement proposé une augmentation de la rémunération des actes à 18 euros bruts, soit moins de 2 euros. Cette augmentation n'est guère suffisante pour compenser cette situation. Une telle injustice doit être corrigée, surtout lorsque l'on sait que cette rémunération est sensiblement supérieure chez nos pays voisins. En Belgique, par exemple, elle s'élève à 27 euros tandis qu'au Luxembourg, elle est fixée à 40 euros.
Par ailleurs, il est prévu que cette augmentation soit mise en oeuvre de manière échelonnée jusqu'en 2025, nonobstant que la dernière revalorisation date de 2012. Cette méthode conduirait seulement à une neutralisation des revalorisations du fait de l'inflation, le montant débloqué pour 2023 n'étant pas suffisant pour compenser la seule inflation de 2022.
Dès lors, elle lui demande la réouverture des négociations conventionnelles entre les syndicats représentatifs de la profession et la caisse nationale de l'assurance maladie afin de résoudre ce blocage malheureux et ainsi garantir une rémunération satisfaisante pour nos masseurs-kinésithérapeutes, si souvent oubliés par les pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/04/2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 euros. Ainsi, ce projet d'avenant comporte 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnerait par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait donc obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'Assurance maladie et les autres professions de santé.
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