Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/04/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°05161 posée le 09/02/2023 sous le titre : " Information relative aux rendements des produits d'assurance-vie et de capitalisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/06/2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de commercialisation des contrats d'assurance-vie et de capitalisation. L'article L. 132-22 du code des assurance prévoit à l'alinéa 21 que : « L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d'assurance-vie ou de capitalisation. Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet. ». Il est ainsi expressément prévu la publication des indicateurs relatifs au rendement garanti moyen et à la participation aux bénéfices. Cette obligation s'applique à chacun des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, dont les contrats qui ne sont plus commercialisés. L'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution est chargée du contrôle de la bonne application de ces dispositions, conformément à l'article L. 612-1 du code des assurances. Les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) sont en lien avec l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) afin de s'assurer de la bonne application de ces dispositions. Pour autant, le Gouvernement a souhaité renforcer certaines obligations de transparence vis à vis des assurés. L'accord de place du 2 février 2022, conclu sous l'égide des services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a renforcé la transparence des frais et la comparabilité des offres avec l'ajout, par un arrêté du 24 février 2022, d'une colonne affichant le total des frais, du contrat et de l'unité de compte, pour chaque unité de compte, ainsi que l'engagement des entreprises d'assurance de publier sur leur site internet un tableau récapitulatif de l'ensemble des frais du contrat et des moyennes des frais des unités de compte proposées sur le contrat. La demande d'ajout d'une information concernant « le taux moyen de frais prélevé » semble donc déjà avoir été satisfaite compte tenu de l'accord de place de février 2022. Cet accord est effectivement appliqué par les assureurs mais le ministère prend note de l'interpellation du parlementaire et les services du MEFSIN se rapprocheront des fédérations signataires pour s'assurer que ces informations sont facilement aisément accessibles. Enfin, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 4 avril 2023, a poursuivi cet objectif de transparence et de lisibilité en améliorant la lisibilité des tableaux réglementaires précontractuels et annuels portant sur les unités de compte, tant pour l'assurance-vie que pour le plan d'épargne retraite. Le nouveau tableau propose notamment un classement des unités de compte par classes d'actifs, l'ajout d'une colonne comportant l'indicateur de risque des actifs et la reformulation de certaines tournures pour améliorer leur intelligibilité en particulier concernant les commissions de rétrocession. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023.
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