Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/04/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prérogatives du chef de poste diplomatique et consulaire quant à l'invitation d'une personne qualifiée aux réunions du conseil consulaire. L'article 8 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaire, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres dispose que le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats du conseil consulaire. L'article 6 bis prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste peut également demander l'invitation d'une personne qualifiée mentionnée à l'article 8 en précisant qu'elles sont alors de droit. Le président et le chef de poste peuvent donc être tous deux à l'initiative de l'invitation d'une personne extérieure si sa participation permet d'informer les membres du conseil sur l'un des sujets traités. En cas de désaccord sur la pertinence de la participation dune personne externe au conseil consulaire, elle lui demande qui du président du conseil ou du chef de poste est alors décisionnaire.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/08/2023
L'invitation de personnalités extérieures est décidée par le président du conseil consulaire après consultation des membres élus du conseil ou sur leur proposition, et après information préalable obligatoire du chef de poste, selon l'article 8 du décret du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Elle peut aussi être décidée par le chef de poste (article 6bis). Cette faculté d'invitation doit être appréciée en regard des dispositions rappelant que « les conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'État de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires. » (article 28). En outre, les dispositions de l'article 8 précité prévoient que de telles invitations concernent des « personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats du conseil consulaire. » Cette précision confirme que les éventuelles invitations doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme de travail conforme aux prérogatives des conseils consulaires. En conséquence, des invitations « de courtoisie » ou d'« observateurs » ne peuvent être envisagées. Les dispositions réglementaires prévoient une information préalable obligatoire du chef de poste. Ce dernier conserve donc la faculté de refuser une proposition d'invitation s'il estime, notamment, que celle-ci méconnaît les dispositions de l'article 28 ou de l'article 8 précités.
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