Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 20/04/2023
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la désignation du collège électoral pour le renouvellement sénatorial de 2023.
Lors du dernier conseil des ministres, il a été indiqué que les conseils municipaux devraient se réunir impérativement le vendredi 9 juin pour élire les grands électeurs votant aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Pourtant, des difficultés peuvent apparaître, pour réunir le jour prévu, le conseil municipal pour procéder à cette désignation.
Aussi, pour simplifier le processus et aller dans le sens du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle lui demande de réfléchir à un dispositif plus souple qui laisserait aux maires un créneau d'une semaine pour réunir leur conseil afin de désigner les grands électeurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
Aux termes de l'article L. 283 du Code électoral, le décret convoquant le corps électoral en vue de l'élection des sénateurs fixe la date à laquelle doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Ainsi, le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a fixé au vendredi 9 juin 2023 la date de réunion des conseils municipaux pour la désignation susmentionnée. L'organisation de cette désignation ne relève pas du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais incombe aux maires agissant en tant qu'agents de l'Etat. Ceux-ci sont tenus de fixer l'heure et le lieu de la réunion du conseil municipal. D'autres délibérations peuvent néanmoins être prises à l'occasion de la réunion du même conseil municipal. Toutefois, à titre exceptionnel, en l'absence de quorum le vendredi 9 juin 2023 pour l'élection des délégués et des suppléants, les conseils municipaux ont pu être convoqués de nouveau à trois jours au moins d'intervalle, soit en l'occurrence le mardi 13 juin 2023 au plus tard, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Les étapes suivant la désignation des délégués sénatoriaux se succèdent ensuite conformément aux dispositions du Code électoral pour s'achever à l'été. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de fixer une période au cours de laquelle les conseils municipaux pourraient désigner leurs délégués et suppléants. Une telle initiative aurait pour conséquence de complexifier les opérations suivantes et notamment la phase contentieuse qui en découle. Par corollaire, elle aurait pour effet d'allonger les opérations liées à cette désignation au début de la période des congés estivaux, période dont les précédents ont démontré qu'elle est peu propice à la tenue sereine de ces opérations complexes, notamment dans les cas où de nouvelles élections de délégués doivent être organisées à la suite des annulations prononcées par les tribunaux administratifs.
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