Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 20/04/2023
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la tarification des billets de train lors des journées de grève.
Les usagers du train, pourtant encouragés à utiliser ce mode de transport, sont mis à rude épreuve les jours de grève.
Le nombre de trains en circulation étant réduit, cela entraîne des annulations de réservations, prises parfois longtemps à l'avance, et de nombreuses complications. Les voyageurs de la SNCF sont donc contraints de modifier ou d'annuler leur voyage, et il est difficile de trouver d'autres places disponibles, car de nombreux voyageurs cherchent à réserver en dernière minute sur les trains qui circulent encore.
S'il est possible d'échanger gratuitement ou de demander le remboursement de son billet sans frais, il n'est pas rare que le nouveau billet soit deux, voire trois fois plus cher que le premier, en raison du prix selon la demande, le « yield management ». En règle générale, le client doit payer la différence tarifaire.
La SNCF est un service public, qui doit accompagner les usagers. En conséquence, il lui demande si un dialogue pourrait être engagé avec la SNCF en vue de l'inciter à proposer lors des jours de grèves, la possibilité pour les voyageurs de modifier leurs billets sans dépense supplémentaire et surtout sans payer pour autant le prix fort, ce qui représente une double pénalité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les tarifs des billets de train et leurs conditions d'utilisation rendent le train accessible au plus grand nombre, y compris en période de grève ou de plus forte demande. Toutefois, la SNCF dispose pour son activité grande vitesse d'une autonomie de gestion, s'agissant d'un secteur ouvert à la concurrence. Il lui appartient en conséquence de construire sa stratégie commerciale, au regard des contraintes techniques et économiques auxquelles elle est confrontée. Conscient de l'impact de ce mouvement social interprofessionnel national pour ses abonnés, SNCF Voyageurs a décidé de rembourser ces clients avec une demi-mensualité, non prélevée en juin 2023, pour les titulaires d'un abonnement MAX ACTIF, MAX ACTIF + ou d'un tarif Forfait annuel. Les clients qui ont souscrit un abonnement en janvier, février, mars ou avril de l'année 2023 seront remboursés à hauteur de 50 % de son coût. Enfin, rappelons que le « yield management » est aujourd'hui mis en place par la SNCF pour la vente des billets TGV, qui est un service commercial. Pour ces liaisons, qui ne relèvent pas d'une autorité organisatrice (les régions pour les trains TER ou l'État pour les trains TET), la SNCF dispose d'une liberté de fixer ses tarifs et leurs conditions d'échange ou de remboursement. La liberté de gestion commerciale et tarifaire octroyée la SNCF a ainsi permis, par exemple, le déploiement d'une offre TGV à prix réduits (OUIGO), avec des tarifs d'accès aux services grandes vitesse très accessibles.
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