Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 20/04/2023
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'importance de mettre en place un dispositif de rapatriement d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse.
Alors que la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, dite « loi Veil », a dépénalisé le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, le recours à l'IVG reste soumis à d'importantes restrictions dans d'autres pays, s'il n'y est pas interdit.
En effet, deux sur cinq femmes en âge de procréer dans le monde vivent dans un pays où l'accès à l'IVG est difficile, voire impossible. En Algérie, le recours à l'IVG n'est permis que si la santé de la femme est mise en danger par la grossesse, alors que le recours à l'IVG reste strictement interdit à Madagascar, par exemple.
Au lieu d'observer des avancées dans le reste du monde, ces dernières années étaient plutôt marquées par une mise en question, voire un recul des droits reproductifs des femmes dans certains pays. Concernant la situation en Europe, le Conseil de l'Europe a déjà alerté en 2017 que « des menaces ont recommencé à peser sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes » dans plusieurs pays européens. Un des derniers exemples en date constitue la condamnation d'une Polonaise par la justice polonaise pour avoir envoyé des pilules abortives par la poste. Aux États-Unis, 14 états fédéraux ont criminalisé l'IVG depuis la décision de la Cour suprême le 24 juin 2022, poussant les femmes à avorter dans la clandestinité ou les obligeant à se rendre dans une clinique dans un autre état.
Puisque plus de deux millions de Françaises et Français vivent à l'étranger, de nombreuses citoyennes françaises sont concernées par ces restrictions de l'accès à l'IVG. Ces Françaises peuvent se voir dans l'incapacité de recourir à une IVG si elles vivent dans un pays où l'accès à l'IVG est limité, voire interdit. Afin de garantir le recours à une IVG pour les Françaises établies hors de France, le Sénat s'est prononcé en faveur de la création d'un programme permettant le rapatriement d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse dans le cadre de la première lecture de la loi des finances pour 2023. Alors que l'Assemblée nationale n'a jamais eu l'occasion de statuer sur cette question parce que le Gouvernement a engagé sa responsabilité en vertu de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement a ensuite supprimé ce programme de la loi des finances qui n'a ainsi pas vu le jour depuis. Pour autant, un tel programme constitue un moyen pour garantir l'accès à une IVG aux citoyennes françaises établies dans un pays où il leur est impossible d'y recourir.
Ainsi, elle l'interroge afin de connaître la date de la création d'un programme garantissant l'accès à une IVG aux Françaises établies dans un pays où l'accès à l'IVG leur est impossible.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/03/2024
À la demande de la Première ministre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a engagé une réflexion, en lien avec le ministère de la santé et de la prévention (MSP), afin d'étudier la possibilité de financer cette mesure en gestion sur un programme existant. Un rapatriement vers la France des femmes françaises concernées pourrait ainsi être pris en charge sur le programme 151 dans le cadre du mécanisme existant pour les rapatriements individuels sanitaires et pour indigence des Français à l'étranger, sous réserve d'une évolution de ce dispositif qui, à ce stade, prévoit l'avance de frais par l'Etat pour les rapatriements sanitaires ou pour indigence définitifs. La règle en matière de rapatriement reste en effet et en premier lieu, la recherche d'un financement par la personne rapatriée ou par ses proches, dès lors que ceux-ci en ont les moyens financiers.
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