Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 20/04/2023
M. Jean-François Longeot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de l'agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire d'interdire la fumigation des chargements de céréales destinés aux pays hors d'Europe, à compter du 25 avril 2023.
Cette décision, qui mettra « de facto » un terme aux exportations de céréales françaises vers le Maghreb, l'Égypte et certains pays d'Afrique subsaharienne, pourrait coûter plusieurs milliards d'euros à la balance commerciale tricolore.
Il souhaite connaître sa position sur cette décision et s'il estime que celle-ci est injustifiée, étant donné que les pays destinataires de ces céréales exigent ce traitement insecticide à base de phosphine « en contact direct ». En effet, cette décision va à l'encontre des exigences sanitaires et économiques des pays importateurs de céréales françaises, qui ont besoin de ce traitement pour préserver la qualité des céréales qu'ils importent.
De surcroît, on peut légitimement s'inquiéter des conséquences économiques de cette décision sur l'agriculture française, qui risque de subir une distorsion de concurrence par rapport aux autres pays européens, qui ne sont pas soumis à cette interdiction. Il estime que cette décision va mettre en danger l'agriculture française et que le Gouvernement doit agir rapidement afin de trouver une solution afin de permettre aux exportations de céréales françaises de se poursuivre au-delà du 25 avril 2023.
On pourrait même imaginer que le grand gagnant de cette décision arbitraire soit la Fédération de Russie, en augmentant ses parts de marché à l'export et en lui permettant par voie de conséquence de disposer de ressources de financement pour son effort de guerre dans le cadre de son invasion de l'Ukraine.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la sécurité alimentaire mondiale, tout en protégeant les intérêts de l'agriculture française et en évitant une distorsion de concurrence par rapport aux autres pays européens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/06/2023
Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l'exportation de céréales françaises avaient fait part de leur préoccupation après que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en octobre 2022, ait modifié les conditions d'utilisation de produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des céréales au stockage. Ces nouvelles conditions étaient en effet devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, et auraient pu interrompre les exportations vers ces pays à partir du 25 avril 2023. Selon les nouvelles conditions d'utilisation publiées par l'Anses en octobre 2022 et applicables dans les prochains jours, les produits de fumigation devaient être systématiquement utilisés sans contact avec les grains, et être pour cela placés dans des manchons de tissus. Ceux-ci sont récupérés au déchargement et doivent être traités selon des procédures très rigoureuses, qui nécessitent des opérateurs parfaitement formés, pour éviter les risques dus à la concentration de produits dangereux. Certains pays de destination n'autorisent pas la concentration des résidus dans les manchons et imposent un traitement de fumigation au contact des grains, sans aucune incidence sur la sécurité sanitaire des grains traités. Dans ce contexte, au regard de la réglementation européenne, l'Anses a adapté le 20 avril 2023 les autorisations de mise sur le marché des produits concernés, sur la base d'une disposition européenne qui prévoit expressément ce cas de figure. L'autorisation précise désormais que l'application du produit au contact direct des grains peut être effectuée sur des céréales destinées à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne (UE) qui exigent ou acceptent ce traitement particulier afin de protéger les céréales. Le Gouvernement se félicite de cette décision qui va permettre, comme dans les autres pays européens, la poursuite des exportations de céréales dans les conditions demandées par les pays de destination. Dans le respect de la procédure de l'Anses et de la réglementation de l'UE, le traitement exigé par les pays tiers pourra aussi continuer à être effectué. L'Anses l'a confirmé le 20 avril 2023.
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