Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/04/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences de l'obligation d'installation de systèmes de pilotage du chauffage et de l'éclairage pour les collectivités locales.
Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires étend l'obligation d'installer des systèmes de pilotage du chauffage et de l'éclairage aux bâtiments ayant un système de chauffage d'une puissance supérieure à 70 kW avant 2027, soit la quasi-totalité des bâtiments publics. Jusqu'à présent, cette obligation n'est prévue, à l'échéance 2025, que pour des systèmes de chauffage avec une puissance supérieure à 290 kW, soit ceux équipant les plus grands bâtiments.
Le décret supprime également un certain nombre de dérogations prévues par le précédent décret en la matière.
Cette obligation s'imposera dès avril 2024 pour les bâtiments neufs.
Son respect conduira à d'importantes dépenses pour les collectivités locales et notamment les communes qui devront mettre en conformité la quasi-totalité des bâtiments qu'elles gèrent. Selon le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui a exprimé à deux reprises un avis défavorable sur le projet de décret, « les coûts engendrés [...] sont conséquents et risquent d'obérer les budgets locaux de façon significative notamment ceux des petites collectivités », soulignant que les projections financières contenues dans l'étude d'impact « ne sont pas suffisamment étayées ».
Il est également regrettable que les observations des représentants des élus n'aient pas été prises en compte et qu'aucune concertation avec les élus n'ait été menée dans l'élaboration de ce décret qui concerne pourtant directement les collectivités locales.
La publication de ce décret quelques jours après que le Gouvernement se soit engagé auprès du Sénat à alléger les normes applicables aux collectivités territoriales par la signature d'une charte, et alors qu'il a été mis en évidence que les normes édictées en 2022 ont représenté des charges supplémentaires de près de 4Mds euros pour les collectivités locales, interroge sur sa volonté de respecter ses engagements en la matière.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte adapter ce décret aux contraintes financières des communes et si, au nom du principe « qui décide, paie », l'État compte prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) permettent de piloter les installations techniques du bâtiment et peuvent contribuer à des économies d'énergie rapides à un coût raisonnable, tout en assurant le confort et la santé des occupants. Dans un contexte marqué par l'accélération du changement climatique, la transition énergétique de la France est plus que jamais la priorité. La France doit sortir des énergies fossiles et réduire de 40 % sa consommation d'énergie d'ici à 2050. Le plan de sobriété énergétique, annoncé le 6 octobre 2022 par le Gouvernement, a pour objectif de réduire de 10 % la consommation d'ici fin 2024. Les BACS ont été identifiés dans le cadre de ce plan pour faciliter l'atteinte des objectifs fixés. Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires a donc été publié dans le but d'élargir l'obligation d'installation de BACS qui existait déjà depuis le 22 juillet 2020. Les obligations sont codifiées aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Les bâtiments concernés sont désormais des bâtiments équipés de systèmes d'une puissance supérieure à 70 kW, ce qui équivaut à une surface d'environ 1 000 m2. L'installation de BACS permet de contribuer aux obligations déjà existantes fixées par le dispositif Eco Energie Tertiaire (EET). Ce dispositif impose en effet des réductions des consommations énergétiques de 40 %, 50 % et 60 % aux horizons 2030, 2040 et 2050. Un BACS permet des économies de l'ordre de 15 à 20 % pour les systèmes reliés (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage intégré et production d'électricité selon le décret). Les dépenses engendrées pour l'installation d'un BACS peuvent donc dans de nombreux cas déjà être prévues dans les budgets des collectivités territoriales afin de répondre aux exigences du dispositif EET. De plus, la réglementation prévoit une dérogation à l'obligation d'installer un BACS dès lors que l'installation et le raccordement des systèmes techniques ne peut être faite avec un temps de retour sur investissement de moins de 10 ans. Des certificats d'économie d'énergie sont également mobilisables : la fiche « BAT-TH-116 » permet de bénéficier de CEE pour l'installation d'un BACS pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires, ou pour l'amélioration d'un système existant. Afin de faciliter l'application du décret BACS et d'inciter à l'installation de BACS efficaces, un nouveau coup de pouce CEE a été créé pour l'installation de BACS d'ici fin 2023. La bonification permet de multiplier les aides de la fiche d'un facteur 1,5 à 2. Ce coup de pouce peut représenter, pour un bâtiment de 5 000 m2, une aide de 46 000 euros pour l'acquisition d'un BACS, et ainsi permettre aux bâtiments tertiaires de réaliser des économies rapidement pour atteindre les objectifs de sobriété et d'efficacité énergétique. Enfin, afin de faciliter la mise en oeuvre de ces obligations, un guide d'application a été publié sur le site des services du ministère (rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr), rubrique « Bâtiments existants - Décret BACS ».
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