Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 20/04/2023
M. Michel Canévet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la reconnaissance du biopropane et du rDME (diméthyle éther renouvelable) en tant qu'énergies renouvelables.
Le propane est utilisé dans plusieurs centaines de milliers de logements dans les deux tiers des communes de France, qui ne sont pas desservies par le réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie essentielle aux territoires ruraux et hors réseaux. Engagée en faveur de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la filière des gaz liquides développe également des gaz liquides renouvelables (biopropane et diméthyle éther renouvelable dit rDME), dont le procédé de fabrication repose sur le recyclage d'huiles végétales et d'autres graisses. 100 % renouvelable, il est d'ailleurs facilement incorporable dans son réseau de distribution et permet de réduire jusqu'à 80 % les émissions de gaz à effet de serre.
De plus, des contraintes techniques et financières liées à la nécessité de renforcer le réseau de distribution électrique risquent d'apparaître en zone rurale et pèseront sur les budgets des collectivités locales. Pourtant, malgré les investissements réalisés pour la production de biogaz liquides sans aucune aide publique l'installation de chaudières à très haute performance énergétique (THPE) (permettant jusqu'à 30 % de réduction de consommation de gaz) ne bénéficie d'aucun dispositif incitatif. En outre, malgré un seuil d'émissions de gaz à effet de serre très faible (74 grammes CO2/KWh), le biopropane n'est pas reconnu dans le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE2020).
Des centaines de milliers de foyers non raccordés au réseau, pour lesquels les pompes à chaleur ne représentent pas une solution de chauffage optimale, pourraient être très pénalisés en étant empêchés de remplacer leur ancienne chaudière (fioul/gaz) par un modèle THPE, plus vertueux pour l'environnement et recourant au biopropane.
Il demande donc que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires à la reconnaissance du biopropane comme une énergie renouvelable, ouvrant la voie à l'accélération de son déploiement.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 13/07/2023
Le Pacte vert européen et le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » fixent l'objectif d'atteinte de la neutralité climatique en 2050 et la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990. Dans le secteur du bâtiment, cela se décline dans la directive sur la performance énergétique du bâtiment, en cours de révision, par un objectif d'un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050 et par une sortie des énergies fossiles dans le bâtiment en 2040. D'ici 2030, les émissions directes du secteur, dont 58% sont liées au chauffage au gaz et 28% au fioul et GPL, doivent diminuer de 75MtCO2 à 30MtCO2, la décarbonation rapide du chauffage est donc essentielle à l'atteinte de ces objectifs. D'après les données du CEREN, 385 000 logements étaient chauffés au gaz de pétrole liquéfié en 2020. Le nombre de logements chauffés au GPL a été divisé par 2 depuis 2005 (727 000 logements étaient chauffés au GPL à cette date). Par ailleurs, d'après l'Observatoire national de la rénovation énergétique, au 1er janvier 2022, 5,2 millions de logements étaient classés F ou G. L'offre de pompes à chaleur est effectivement à développer en logement collectif, et ce sera le cas notamment grâce à la réglementation environnementale sur la construction neuve (RE2020), qui incitera au développement de ces solutions dans le logement neuf dans un premier temps. Cette technologie pourra en parallèle se déployer en rénovation. Par ailleurs, d'après les données CEREN, seulement environ 3% des logements chauffés au GPL en 2020 étaient des logements collectifs, les logements chauffés au GPL sont donc dans la quasi-totalité des cas des maisons individuelles. La transition énergétique et l'électrification des usages peuvent entrainer une augmentation des besoins de renforcement des réseaux de distribution d'électricité, en particulier en zone rurale. Ce sujet fait l'objet de travaux notamment dans le cadre de la mise à jour des règles d'aide à l'électrification rurale. Les aides de l'Etat à l'installation de chaudières gaz à condensation telles que MaPrimeRénov'se sont arrêtées au 1er janvier 2023, et les chaudières gaz à condensation ne sont plus éligibles au coup de pouce chauffage CEE depuis le 1er juillet 2021, conformément à la politique de sortie des énergies fossiles dans le bâtiment. La fin de ces aides permet d'inciter au remplacement de chaudières anciennes par des systèmes de chauffage renouvelables à haute performance énergétique. Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment fixe un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI. Le propane, dont le facteur d'émissions est de 272gCO2eq/KWh PCI, respecte le seuil de ce décret. Des travaux sont en cours entre les services du ministère et la filière du biopropane pour mettre en place un système de traçabilité du biopropane qui permette de le distinguer du propane. Lorsque ces travaux auront abouti et qu'un système garantissant que des chaudières pourront uniquement se fournir en biopropane, le facteur d'émissions du biopropane pourra être pris en compte dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Toutefois, tout comme pour le chauffage au fioul ou au gaz naturel, le Gouvernement encourage à remplacer les chaudières fossiles au propane là où c'est techniquement possible, par exemple en les remplaçant par des pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques là où un raccordement au réseau d'électricité est possible, par un raccordement à un réseau de chaleur, ou par des chauffages au bois performants. En effet, le verdissement du gaz est une priorité du gouvernement mais il sera progressif (le biogaz représente actuellement 2% de notre consommation totale de gaz), et la ressource en biomasse étant limitée, il est préférable de réduire l'usage de gaz et de propane là où il y a des alternatives techniques. Ces combustibles sont en revanche incontournables dans certains secteurs comme l'industrie pour la production de chaleur à haute température, et le développement de biogaz et biopropane pour ces applications est crucial. Le Gouvernement accompagne ainsi le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov'). Dans le Finistère, près de 13 000 chaudières fossiles ont ainsi été remplacées depuis 2019 grâce au coup de pouce chauffage CEE.
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