Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 20/04/2023
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du moratoire sur le vote électronique. À la suite d'incidents techniques survenus lors de l'élection présidentielle en 2007 un moratoire a été instauré. Depuis 2008, il n'est plus possible pour les communes d'installer des machines à voter, mais l'usage de celles-ci reste autorisé dans celles qui en étaient déjà dotées. La problématique est que ce moratoire empêche les communes utilisatrices de remplacer les appareils défectueux, et même de les mettre à jour. Le ministre a donc décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions de son rapport du 17 décembre 2021 et d'identifier des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, est chargé d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques. Il lui demande donc si un état des lieux a été réalisé depuis 2021 et si une levée de ce moratoire est envisagé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 03/08/2023
Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation.
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